Europese toestemming voor een subsidie voor de rehabilitatie van verontreinigd terrein in Oostenrijk

La Commission européenne a autorisé le 12 octobre 2010 une subvention de l’Autriche en faveur de l’entreprise VOESTALPINE STAHL pour un montant de près de 150.000.000 EUR pour la remise en état d’un site contaminé depuis la seconde guerre mondiale. Cette aide a été jugée conforme à l’encadrement européen sur les aides d’Etat à la protection de l’environnement.

L’encadrement européen sur les aides d’Etat pour la protection de l’environnement permet aux Etats membres d’accorder des subventions pour la réhabilitation de sites pollués sous réserve de certaines conditions telles l’application du principe du pollueur payeur ou l’absence de surcompensation des coûts engendrés par la réhabilitation des sites concernés.

En l’espèce, le site de l’entreprise VOESTALPINE SAHL à Linz était lourdement contaminé par des hydrocarbures aromatiques polycycliques et des huiles minérales provenant essentiellement des raids aériens de la seconde guerre mondiale et des démolitions d’après-guerre. En outre, des substances, telles que du goudron, du benzol et d’autres produits contaminants, utilisées dans un four à coque et conservées dans des circuits de production fermés ou stockées dans des cuves ont contaminé le sol en raison de destructions survenues pendant et après la guerre.

L’aide en faveur de cette entreprise pour la réhabilitation de son site de Linz est accordée sur la base d’un régime d’aides relatif à la remise en état de sites contaminés hérités du passé et mis sur pied par l’Etat autrichien. Ce régime avait été notifié à la Commission et approuvé par celle-ci en 2008. La mesure individuelle en faveur de VOESTALPINE STAHL devait être également notifiée à la Commission en raison du montant de l’aide qui excède le plafond de 7,5 millions d’euros, le dépassement de ce seuil impliquant un examen approfondi de la Commission européenne nonobstant l’autorisation du régime général en vertu duquel elle a été octroyée.

En l’espèce, la Commission européenne a vérifié que le principe du pollueur payeur était bien respecté et que l’aide ne conduirait pas à une surcompensation. À l’issue de son examen, elle a conclu que les effets négatifs sur la concurrence et les échanges seraient limités tandis que les effets positifs sur l’environnement seraient considérables. Elle a dès lors décidé, le 12 octobre 2010,d’autoriser cette aide d’Etat.