C'est connu les pouvoirs publics en Europe paient presque systématiquement leurs factures avec retard. En 2010, le législateur européen pourrait cependant bien mettre un terme à cette situation.
Pour situer les enjeux les marchés publics dans l'UE représentent plus de 1 943 milliards d'EUR par an, ce qui laisse imaginer l'impact que peuvent avoir des retards de paiement dans ce secteur sur la trésorerie des créanciers concernés, principalement des PME.
Avec une moyenne de 26 jours de retard de paiement en 2008, les pouvoirs publics belges sont les 5èmes mauvais payeurs en Europe, le Portugal occupant la 1ère place avec une moyenne de 84 jours de retard.
Consciente du problème, la Commission européenne vient d'adopter une proposition de refonte de la directive 2000/35/EC sur la lutte contre les retards de paiement, pour prévoir les nouvelles sanctions suivantes en faveur des créanciers (article 5 de la proposition n° 2009/ENTR/006 du 8 avril 2009) :
- un dédommagement forfaitaire de 5 % du montant de toute facture non payée dans les 30 jours : ce dédommagement est automatiquement dû dès le 1er jour de retard ;
- une indemnisation des frais internes (frais administratifs) que le créancier a dû exposer pour recouvrir sa créance, dont le montant correspond à la somme acquittée tardivement par le débiteur.
La proposition prévoit aussi que toute clause conventionnelle qui exclurait le versement d'intérêts en cas de retard de paiement sera désormais toujours considérée comme manifestement abusive et réputée non écrite.
Si ces sanctions peuvent paraître sévères aux yeux de certains (5 % de montant de certains marchés publics risquent en effet de coûter cher), la Commission Européenne a expressément motivé cette sévérité par le fait que les pouvoirs publics ne sont pas confrontés aux mêmes contraintes de financement et de trésorerie que les PME, et que dans leur cas les retards de paiement peuvent être évités.
Pour l'heure cette proposition est dans les mains du Parlement européen pour 1ère lecture, et n'est donc pas encore adoptée.
Ce qu'on peut néanmoins déjà dire, c'est que cette proposition marque clairement la volonté des instances européennes de ne plus tolérer l'immunité de fait dont jouissait jusqu'ici les pouvoirs publics en matière de paiements tardifs.
Un ballon d'oxygène pour tous les créanciers et pour les PME en prise avec ces difficultés.
Affaire à suivre ...
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