Depuis le 1er juillet 2014 et l’entrée en vigueur de la Sixième Réforme de l’Etat, les Régions sont exclusivement compétentes pour la politique des tarifs des réseaux de distribution d’électricité et du gaz. Rapide tour régional des mesures prises en la matière.
En préambule, nous rappellerons que tant la directive électricité (2009/72, art. 37) que la directive gaz (2009/73, art. 41) précisent que c’est l’autorité de régulation (CREG, CWaPE, BRUGEL, VREG) qui est investie de la mission de fixer et d’approuver les tarifs – les Régions ne disposant a priori d’aucun pouvoir en la matière (même si, de lege lata, des lignes directrices sont édictées par les législateurs). Gardons enfin à l’esprit que sur la base de ces lignes directrices, les régulateurs adoptent des méthodologies tarifaires, sur la base desquelles ensuite sont fixés et approuvés les tarifs.
Région wallonne
http://www.cwape.be/
Le décret wallon du 11 avril 2014 a confié la tâche tarifaire à la CWaPE. Dans ce contexte, la CWaPE a prévu une période tarifaire transitoire pour 2015 et 2016, prolongée en 2017 – avant l’adoption d’un cadre fixe pour une période régulatoire de quatre ans entre 2018 et 2022.
Pour la « première » période transitoire 2015-2016, la CWaPE a adopté des méthodologies tarifaires le 16 août 2014 – sur la base des lignes directrices contenues dans les lois fédérales électricité et gaz. Les tarifs des différents GRD (7 pour l’électricité et 3 pour le gaz) ont été alors approuvés le 18 décembre 2014 et parfois adaptés par décisions du 5 février 2015. En ce qui concerne 2017, la CWaPE a approuvé le 12 novembre 2015 une proposition de méthodologie tarifaire soumise à la consultation du public en janvier 2016.
Parallèlement, le 24 septembre 2015, la CWaPE a entamé les travaux concernant la méthodologie tarifaire 2018-2022. Des groupes de travail ont été mis sur pied et d’autres sont planifiés au 1er semestre 2016. La CWaPE annonce la publication de ces méthodologies 2018-2022 au plus tard pour le 9 septembre 2016.
Enfin, ce même 24 septembre 2015, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture le projet de décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité à partir de 2017. La CWaPE a rendu un avis le 13 novembre 2015.
Région de Bruxelles-Capitale
http://www.brugel.be/
L’ordonnance bruxelloise du 8 mai 2014 a désigné BRUGEL comme l’organe bruxellois compétent pour les tarifs de distribution. Cette même ordonnance fixe des lignes directrices.
Directement dans le vif du sujet, BRUGEL a adopté le 1er septembre 2014 les décisions relatives aux méthodologies tarifaires pour une période régulatoire 2015-2019. Ensuite, le 12 décembre 2014, BRUGEL a approuvés les tarifs de l’unique GRD Sibelga pour toute la même période.
Région flamande
http://www.vreg.be/nl
La VREG est compétente en matière tarifaire en vertu du décret flamand du 14 mars 2014. Le décret du 27 novembre 2015 a établi des lignes directrices à son égard.
Une première période régulatoire transitoire a été mise en place pour 2015-2016 par l’adoption, le 30 septembre 2014, par la VREG, des méthodologies tarifaires. Ces méthodologies ont été modifiées le 5 octobre et le 4 décembre 2015. Pour 2015, la VREG a approuvé les tarifs de 12 GRD électricité et 11 GRD gaz par des décisions du 19 décembre 2014 (modifiées le 9 juillet 2015). Pour 2016, les décisions ont été approuvées le 14 décembre 2015.
En ce qui concerne la période régulatoire à venir, la VREG travaille avec les acteurs sur sa détermination, y compris, a priori, sur sa période. Une première réunion de consultation est annoncée le 8 février 2016.
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Tous les observateurs du marché de l’énergie, y compris au niveau européen, soulignent la part croissante occupée par les tarifs de distribution dans la facture d’électricité finale des ménages et des entreprises. Les redevances d’accès au réseau doivent trouver le juste équilibre entre les coûts engendrés par la gestion d’un réseau et le poids économique qu’elles représentent pour les acteurs économiques. Nul doute aussi que les tarifs (y compris les méthodologies tarifaires) doivent être suivis de près en tant qu’instruments reflétant une politique énergétique.
