Les négociateurs européens et américains viennent d'arriver à un accord-cadre sur l'échange de données personnelles en matières judicaire et de police. La période est symbolique puisqu'elle correspond à celle des attentats du 11 septembre. Cet accord est le résultat de quatre ans de négociations difficiles. Il constitue en outre une avancée gigantesque pour la reconstruction de la confiance entre l'Europe et les Etats-Unis, suite aux révélations d'Edward Snowden concernant notamment le programme de surveillance PRISM. Pour entrer en vigueur cet accord-cadre devra néanmoins encore être suivi, tant aux Etats-Unis qu'en Europe, de certains textes législatifs et certaines ratifications. Même si l'optimisme est de mise, la messe n'est donc pas entièrement dite.
Le droit des européens à demander réparation aux Etats-Unis
Un point essentiel de la négociation portait sur le droit des européens de jouir aux Etats Unis des mêmes droits que les citoyens américains en cas de violation de leur droit fondamental à la protection de leurs données personnelles. C'est à présent chose pratiquement acquise puisque, selon l'accord, tout citoyen européen qui subirait une violation à ce droit fondamental aux Etats-Unis pourra en demander réparation devant les tribunaux américains. Pour ce faire, il faudra néanmoins que la loi fédérale américaine évolue en ce sens. Les espoirs à cet égard sont portés par un projet de loi soutenu par un groupe réunissant démocrates et républicains. Le risque de blocage n'est cependant pas exclu, celui-ci étant inhérent à l'imminence d'élections. Pour leur part, les citoyens américains jouissent en Europe déjà des mêmes droits que les européens en matière de protection des données personnelles.
Les principaux points de l'accord-cadre
Les principaux points de cet accord-cadre concernent l'autorisation de l'utilisation de données personnelles pour des finalités précises, la nécessité d'obtenir le consentement de l'autorité judiciaire ou de police d'origine pour un transfert subséquent de données en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou des Etats-Unis, une rétention de données pour une durée en adéquation avec les finalités poursuivies, un droit modalisé d'accès aux données et de rectification pour les personnes concernées et l'obligation pour les autorités judiciaires et de police d'informer les autorités compétentes ou les personnes concernées en cas de faille de sécurité.
Cet accord cadre devrait également, par les garanties qu'il offre, faciliter tous les accords particuliers relatifs aux transferts de données personnelles entre l'Union européenne et les Etats-Unis, comme par exemple l'accord PNR (Passenger Name Record) qui concerne les données de passagers. En effet, par le passé, ce type d'accord, bien que légitime d'un point de vue de la sécurité, a provoqué des débats houleux concernant sa légalité et ceci, tant devant les institutions européennes que devant certaines autorités nationales de protection des données personnelles.
L'harmonisation
Un autre avantage de cet accord cadre est le fait qu'il constitue une harmonisation européenne du niveau de protection face aux Etats-Unis. Il tirera vers le haut et d'une manière harmonisée la protection qui est actuellement circonscrite par des accords nationaux bilatéraux entre les Etats membres de l'Union et les Etats-Unis. Il y a en outre fort à parier que cet accord devienne une référence mondiale lors de la négociation d'autres accords visant la coopération judiciaire et de police.
Le dernier chantier
Pour finaliser le rétablissement de la confiance en la matière entre l'Union européenne et les Etats-Unis, les négociateurs abordent également la phase finale des négociations relatives au renforcement de l'accord dit Safe Harbor. Cet accord permet aux entreprises américaines qui s'auto-certifient, sous contrôle la Federal Trade Commission américaine, d'importer des données personnelles provenant de l'Union Européenne. La fin de ces négociations est d'autant plus attendue que cet accord, tel qu'il existe pour l'instant, risque d'être remis en cause par l'affaire pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne qui opposait à l'origine l'étudiant autrichien Maximilian Schrems à Facebook. Vu l'importance du volume du commerce transatlantique, il est évidemment de l'intérêt tant des Etats-Unis que de l'Union européenne de conclure un nouvel accord qui leur permettra de favoriser leurs échanges commerciaux.
