29/05/15

A quel âge votre travailleur peut-il partir en crédit-temps de fin de carrière ? Le point sur la nouvelle convention collecti…

En décembre 2014, le Gouvernement Michel I a décidé d'augmenter l'âge d'accès au régime de crédit-temps de fin de carrière, permettant à certains travailleurs à partir d'un certain âge de réduire leur temps de travail en bénéficiant d'une allocation d'interruption payée par l'ONEm. L'âge requis est ainsi passé de 55 ans à 60 ans pour le régime de base, et de 50 ans à 55 ans pour certaines catégories de travailleurs (tels que notamment les travailleurs occupés dans une entreprise en restructuration, effectuant un métier lourd ou justifiant d'une carrière salariée d'au moins 35 ans).

Toutefois, l'âge requis pour ces catégories spécifiques de travailleurs doit être progressivement augmenté, devant passer de 55 ans à 60 ans d'ici 2019 (56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019).

Les partenaires sociaux pouvaient néanmoins conclure une convention collective de travail (CCT), d'une durée limitée de deux ans (mais pouvant être renouvelée), afin de maintenir l'âge d'accès à 55 ans pour les travailleurs appartenant à ces catégories spécifiques.

Cette nouvelle CCT (n°118 du 27 avril 2015) vient d'être conclue pour la période 2015-2016, et est entrée en vigueur (rétroactivement) le 1er janvier 2015. Selon cette CCT, l'âge d'accès au crédit-temps de fin de carrière avec allocations d'interruption pour les travailleurs appartenant aux catégories spécifiques visées ci-dessus sera maintenu à 55 ans en 2015 et 2016. Cette CCT ne modifie en revanche pas l'actuelle CCT n°103.

Les commissions paritaires (ou les entreprises en restructuration) doivent encore conclure leur propre CCT afin d' « activer » la possibilité offerte par la CCT n°118.

dotted_texture