Parallèlement à l'exposé des mesures et réformes qui devront accompagner la législature, l'accord de gouvernement s'arrête sur la méthode qu'il entendra privilégier aux fins de les mettre en œuvre.
1. L'accord de gouvernement innove dans la manière dont il envisage de déterminer la politique de soins de santé :
- en premier lieu, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, sur la suggestion de la Cour des comptes, un "Health research System" (HSR) chargé de veiller à la concertation des différents centres d'expertises fédéraux (on pense en l'occurrence au SPF Santé Publique, au Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), à l'Institut scientifique de Santé publique (ISP), au Conseil supérieur de la Santé (CSS) et à l'INAMI) permettant de développer une harmonisation stratégique dans la mise en œuvre des politiques de soins de santé.
- en second lieu, le Gouvernement entend évaluer la possibilité d' "intégrer" "les activités liées à la santé du SPF Santé publique" dans l'INAMI.
Dans cette perspective, le Gouvernement souhaite rationnaliser ses propres services.
2. L'accord de gouvernement innove, en outre, en termes de concertation entre les niveaux de pouvoir.
Réforme de l'Etat oblige, les soins de santé de demain seront le fruit d'accords de collaboration, le cas échéant asymétriques, entre autorité fédérale et entités fédérées. Les engagements de concertation du fédéral sont importants. Gageons qu'ils ne le seront pas trop pour éviter des blocages.
Quoi qu'il en soit, la politique fédérale des soins de santé de demain sera largement concertée avec les entités fédérées.
3. L'accord de gouvernement, ensuite, prévoit de revoir les méthodes de concertation qui caractérisent notre système de soins de santé et de sécurité sociale, et singulièrement le système de conventionnement (accord médico-mutualiste).
Le sujet est évidemment sensible. L'accord de gouvernement est, sans doute pour cette raison, encore imprécis quant à la réforme qui pourrait être effectivement mise en œuvre à cet égard.
S'il est heureux de constater, à ce sujet, que l'accord de gouvernement souhaite « impliquer » dans la concertation « les autres acteurs, dont les patients », la question se pose de savoir si ceci doit se faire au-delà de ce rôle qui incombe aujourd'hui aux mutuelles. Le rôle légal dévolu aux des mutuelles est, en effet, outre celui d'organisme assureur, d'être la voix des patients dans le modèle de concertation sociale de notre pays.
Faut-il penser que l''accord de gouvernement réformera le rôle et les missions des mutualités ?
4. L'accord de gouvernement, enfin, voit dans les développements de l'eHealth un outil essentiel à la détermination de sa politique.
Le recoupement des données échangées par la voie informatique, et singulièrement via MyCarenet et la plate-forme e-health, doit servir de source agrégée aux autorités publiques en vue de déterminer les besoins en termes de santé publique, de repérer les déviances dans les dépenses, et d'adapter les politiques.
L'accord de gouvernement entend fonder la politique des soins de santé sur l'échange informatique des données de soins de santé.
L' équipe Droit de la Santé
