L’arrêté royal du 10 février 2009 vient de confirmer la mesure de réduction du taux de TVA à 6% sur les constructions nouvelles.
Diverses conditions sont imposées toutefois et, notamment, cette mesure ne vise que le logement principal où le maître de l’ouvrage ou l’occupant a élu domicile.
La facture doit être émise en 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier.
La réduction ne vaut que pour une tranche limitée de factures reçues, à savoir celles qui, ensemble, forment un total de 50.000€ maximum hors TVA.
La mesure de réduction de la TVA est temporaire et s’achève au 31 décembre 2009.
Des déclarations spécifiques doivent être remplies par le maître de l’ouvrage ou le vendeur ; ces documents sont disponibles auprès des services TVA ou sur le site www.confederationconstruction.be
La mesure ne concerne que les nouvelles habitations réalisées par un entrepreneur enregistré et la TVA ne s’appliquera qu’aux travaux effectués avant que l’habitation ne soit occupée.
