La nouvelle règlementation comprenant (I) la loi du 28.02.2014 complétant la loi du 04.08.1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, (II) la loi du 28.03.2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 04.08.1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires et (III) l'arrêté royal du 10.04.2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail, est entrée en vigueur le 01.09.2014.
La loi (I) définit les risques psychosociaux au travail comme la probabilité qu'un ou plusieurs travailleur(s) subisse(nt) un dommage psychique qui peut également s'accompagner d'un dommage physique, suite à l'exposition à des composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l'employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger. L'accent est donc mis sur les causes professionnelles et non sur les symptômes.
Les dispositions légales développent la prévention de l'ensemble de ces risques et ne se focalisent plus uniquement sur la prévention de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail. Sont donc également visés, sans que cette liste soit exhaustive, le burn out et le stress au travail).
Les risques psychosociaux au travail doivent être pris en compte dans la politique de prévention de l'entreprise comme tous les autres risques pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs.
La loi (1) a également étendu la définition d'harcèlement au travail telle que définie dans la loi du 04.08.1996 en visant désormais un ensemble abusif de plusieurs conduites similaires ou différentes, externes ou internes à l'entreprise qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur, lors de l'exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant et qui se manifestent notamment par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux.
La répétition de comportements certes légitimes mais qui pris dans leur ensemble représentent un ensemble abusif, tombent désormais dans le champ d'application de la loi du 04.08.1996.
La nouvelle règlementation impose à l'employeur l'adoption de nouvelles procédures d'analyse de risques, étend le rôle de la personne de confiance (précédemment cantonné à la problématique du harcèlement et de la violence au travail) et élargit les procédures interne d'intervention à toute problématique psychosociales.
Nous reviendrons sur ces nouvelles obligations, compétences et procédures dans un prochain numéro de nos news.
Dès à présent, nous croyons cependant utile de préciser que si les employeurs disposent jusqu'au 01.03.2015 pour adapter leur règlement de travail, il n'y a plus de temps à perdre pour ceux qui n'ont pas anticipé l'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation puisque depuis le 01.09.2014 les travailleurs bénéficient de nouveaux droits qu'il y a lieu d'implémenter sans tarder dans leur entreprise.
