Accord-cadre - Durée - Plus de quatre ans.
L'article 32 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services prévoit - désormais de manière expresse - la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de conclure, dans les secteurs classiques, un accord-cadre. Cette technique permet de fixer "avec un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées".
Ce mode de structuration de la commande offre une certaine souplesse aux pouvoirs adjudicateurs dès lors qu'il permet, en ne figeant pas dès le départ l'intégralité des conditions des commandes futures, de tenir compte d'une certaine évolution du marché, encore inconnue au moment de sa passation.
Le législateur a toutefois entendu baliser son utilisation de façon à ce qu'il ne soit pas recouru aux accords-cadres pour empêcher, restreindre ou fausser la concurrence. Ainsi, l'accord-cadre doit être limité dans le temps afin de remettre régulièrement en concurrence le cadre général régissant les marchés futurs. Transposant ainsi l'article 32 de la Directive 2004/18/CE, l'article 32 de la loi du 15 juin 2006 limite la durée d'un accord-cadre - et des marchés passés en exécution de l'accord-cadre - à quatre ans.
Il est toutefois possible de prévoir une durée supérieure " dans des cas exceptionnels dûment motivés". Le pouvoir adjudicateur veillera alors à mentionner, dans les documents de l'accord-cadre, le(s) motif(s) - lié(s) à l'objet de l'accord - pour le(s)quel(s) il lui paraît requis de prévoir une durée plus importante. Dans sa fiche explicative relative aux accords-cadres, la Commission européenne cite les marchés pour lesquels les investissements à réaliser doivent être amortis sur plus de quatre ans. On peut également penser aux marchés pour lesquels une longue période de transition doit être mise en place de sorte qu'une durée de quatre ans serait trop courte pour justifier l'effort fourni pour la transition.
Si le pouvoir adjudicateur entend fixer une durée plus longue pour l'accord-cadre, il a intérêt à prévoir, dans les documents de l'accord-cadre, une possibilité de le résilier unilatéralement de manière anticipée. Une telle faculté de sortie sera d'autant plus indiquée si l'accord-cadre n'est conclu qu'avec un seul attributaire.
Sources :
• Art. 3, 15° et 32 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
• Fiche explicative "Accords-cadres - directive classique" de la Commission européenne, CC/2005/03 FR, p. 5.
