Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 - Règles relatives au délai paiement - Délai de vérification.
L'arrêté royal du 22 mai 2014 a précisé les dispositions relatives aux délais de vérification et de paiement de l'arrêté royal du 14 janvier 2013. Le Rapport au Roi précise qu'eu égard à la «ventilation technique entre un délai de vérification et un délai de paiement (...) le point de départ de ces délais a dorénavant été confirmé et consacré après avis de la Commission des marchés publics. Ces délais doivent en effet être considérés comme un délai global qui doit de toute façon toujours être respecté. Etant donné que la sanction de l'intérêt pour retard dans les paiements et l'indemnisation pour frais de recouvrement s'applique au dépassement du délai de paiement, le but est notamment d'éviter que le dépassement du délai de vérification, ne soit pas sanctionné; ce dernier délai étant, dans la pratique, trop souvent méconnu, en l'occurrence dépassé, de sorte que les sanctions pour le dépassement du délai de paiement soient entièrement vidées de leur substance».
Par conséquent, le délai de paiement commence à courir à la date de fin de la vérification et non à partir de l'échéance du délai de vérification. Ainsi, lorsque la vérification a, par exemple, eu lieu le quinzième jour de vérification du délai de trente jours, le délai de paiement commence à courir à partir du seizième jour, et non à l'échéance du délai de trente jours. Il conviendra donc pour les pouvoirs adjudicateurs d'être particulièrement attentifs à cette modification, sous peine d'être sanctionné par des intérêts de retards et par le paiement de frais de recouvrement .
Voy. Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, M.B., 30 mai 2014.
