Il y a plus de six mois, la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 introduisait une nouvelle obligation pour les titulaires d'une marque de dispositifs médicaux et d'autorisation ou d'enregistrement de médicaments commercialisés en Belgique, de déclarer à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé leurs dépenses publicitaires et de sponsoring qui ciblent en tout ou en partie le marché belge.
Les sanctions prévues sont lourdes : la loi prévoit en effet un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 EUR à 1.000 EUR à charge du titulaire d'une marque de dispositifs médicaux, d'autorisation ou d'enregistrement de médicaments qui omettrait de déposer une déclaration ou déposerait une déclaration manifestement inexacte.
Les travaux préparatoires de la loi précisent que l'objectif des données ainsi récoltées est d'affiner la mesure de taxation des dépenses de marketing à partir de 2015 (Doc. Parl., 3013-2014, Chambre, 3147/001, p.34).
Dès lors, la loi-programme prévoit que ces déclarations doivent être introduites avant le 30 septembre 2014 pour les dépenses liées à la période du 1er février 2014 au 1er juillet 2014.
En ce qui concerne la procédure de déclaration, la loi précise de façon générale que les dépenses déclarées doivent être distinguées « en fonction du moyen de communication utilisé, de la répartition géographique et du statut de l'intervention de l'INAMI ». Toutefois, le Roi doit encore préciser ces catégories et adopter un arrêté royal afin de déterminer la liste des dépenses déclarées, les modalités de la procédure de déclaration et le contenu du formulaire de déclaration.
A trois mois de la date ultime pour introduire ces déclarations, aucun arrêté royal n'a encore été publié. Notons que la loi prévoit cependant que le Roi peut modifier la période des dépenses à déclarer. Cet arrêté royal est actuellement en cours de rédaction.
