1. Le 22 avril 2014 (Moniteur belge du 4 juin 2014), la Chambre des Représentants a adopté en séance plénière un projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie .
Cette loi transpose partiellement la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE ainsi que la Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 2003/55/CE.
Cette loi met également en œuvre le Règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.
2. La loi du 22 avril 2014 contient un « paquet » de mesures.
Certaines dispositions sont une réponse à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 117/2013 annulant partiellement certaines dispositions de la loi du 8 janvier 2012 par la CREG.
En outre, cette loi vise à rendre applicable le Règlement européen en matière de surveillance du marché de gros (REMIT) et à transposer les accords en matière de réforme du système de soutien offshore. Il est également créé la base légale pour la procédure de concession de l’atoll pour le stockage électrique en mer du Nord.
Les règles relatives au gestionnaire du réseau électrique sont également modifiées afin de permettre à une filiale communément gérée de développer l’interconnexion avec le Royaume-Uni, et les règles de Corporate Governance du gestionnaire du réseau sont également actualisées.
En effet, dans le cadre des réflexions menées sur la meilleure manière d’assurer la sécurité d’approvisionnement électrique de la Belgique, le gouvernement a entre autres considéré que le renforcement des interconnexions était une condition indispensable pour l’atteinte de cet objectif au meilleur coût. Parmi les interconnexions visées, le gouvernement a considéré que le projet d’interconnexion entre la Belgique et le Royaume-Uni (Nemo) est d’une importance capitale.
L’objectif du gouvernement est que ce projet, conjugué aux autres initiatives, permette de disposer, à l’horizon 2018, d’une augmentation garantie de la capacité physique et commerciale
d’importation d’électricité de la Belgique, afin que les consommateurs belges bénéficient le plus souvent possible du meilleur prix européen.
Ces liens entre les marchés d’électricité n’amélioreront pas seulement la liquidité et l’accès au marché, mais aussi la concurrence et la sécurité d’approvisionnement en profiteront. Etant donné que de telles interconnexions offshore seront, dans la plupart des cas, développées ensemble avec le gestionnaire du réseau du pays connecté par cette interconnexion ou la société habilitée par la législation du pays concerné, et que ces interconnexions requièrent d’énormes investissements financiers, l’actuel cadre législatif doit être modifié afin que le gestionnaire de réseau puisse opter pour une collaboration avec d’autres parties afin de fonder une filiale chargée de développer, d’entretenir et d’être propriétaire de l’infrastructure.
3. Plusieurs adaptations à la loi « gaz » du 12 avril 1965 en termes de sécurité et d’indemnisation des victimes d’accidents éventuels sont proposées et deux arrêtés royaux sont confirmés par la loi.
4. La loi contient également des modifications et actualisations de la loi de 1925 sur la distribution d’énergie électrique.
