Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d’introductions de divorces pour cause déterminée ait explosé.
Il est en effet facile aujourd’hui de divorcer, en attendant simplement que quelques mois de séparation se soient écoulés – 6 mois en cas demande conjointe de divorce et 12 mois pour une demande unilatérale – sans que cela ne nécessite en tant que tel de formalités trop importantes puisqu’une simple requête suffit, accompagnée de quelques documents d’état civil et de la preuve de la durée de la séparation des époux. Le divorce est alors assez rapidement prononcé par le tribunal.
Quel est donc encore l’intérêt de passer par la procédure de divorce par consentement mutuel et pourquoi consulter un avocat dans le cadre de cette procédure ?
Il est vrai que, dans la cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent pas être d’accord uniquement sur le principe du divorce, mais également sur toutes ses conséquences, qu’elles soient alimentaires, patrimoniales ou relatives aux enfants. Cela nécessite qu’ils signent des conventions préalables par consentement mutuel complètes, qui abordent toutes ces questions.
La négociation, la rédaction et la signature de telles conventions peuvent, il est vrai, prendre quelques mois et le divorce par consentement mutuel ne pourra pas être prononcé tant que ces conventions n’ont pas été signées par les époux.
En réalité, les époux perdent-ils du temps en essayant de conclure des conventions préalables à divorce par consentement mutuel, alors qu’ils pourraient obtenir simplement un jugement de divorce pour cause déterminée si le délai de séparation est déjà écoulé ?
Il ne nous semble pas qu’il s’agit là de temps perdu, bien au contraire !
En effet, le grand avantage du divorce par consentement mutuel est de régler dans un seul et même document toutes les questions relatives au divorce. Une fois les conventions préalables signées et le divorce prononcé, les parties n’auront en principe plus recours au juge. Au contraire, après le prononcé d’un divorce pour cause déterminée, beaucoup de questions restent souvent en suspens et il faut saisir le tribunal pour les trancher, à défaut d’accord.
La procédure de divorce par consentement mutuel présente en outre le grand avantage de permettre aux époux de décider eux-mêmes de leur sort et de celui de leurs enfants, sans laisser un tiers (le juge) décider pour eux. Après tout, qui d’autre mieux que les époux connaît parfaitement leur situation ?
Il est évident qu’il n’est pas toujours aisé de s’accorder sur les questions alimentaires, l’autorité parentale et l’hébergement des enfants ainsi que le partage des biens. C’est pourquoi l’aide d’un avocat, qui pourra éventuellement proposer aux époux le recours à un médiateur familial, peut se révéler extrêmement utile en la matière. L’avocat a en effet l’habitude de négocier et il garantira à son client que les conventions signées soient juridiquement correctes et complètes. Le médiateur quant à lui permettra aux parties d’aboutir à un accord qu’elles considéreront chacune comme étant juste.
Les conventions signées, l’avocat déposera une requête accompagnée de ces conventions ainsi que de certaines pièces d’état civil et les parties seront convoquées par le tribunal (qu’ils pourront eux-mêmes choisir dans leurs conventions). Si les époux sont séparés depuis plus de 6 mois, une seule comparution devant le juge sera suffisante pour que leur divorce soit prononcé et leurs conventions homologuées, à condition bien sûr qu’elles répondent au prescrit légal et qu’elles respectent l’intérêt des enfants, ce dont l’avocat se sera assuré à l’avance.
En conclusion, même si l’attrait actuel pour la rapidité avec laquelle est prononcé un divorce pour cause déterminée est certain, il ne faut pas négliger toutes les conséquences d’un tel divorce qui, elles, peuvent engendrer de nombreuses années de procédure à défaut d’accord des parties. Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de prendre eux-mêmes leur rupture en mains et, au final, de divorcer par une procédure qui se révèle souvent efficace et plus sereine.
