Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat (CE) annule l’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 imposant des conditions de prix et de fourniture pour l’approvisionnement en 2012 du réglage primaire et du réglage secondaire par différents producteur.
Cette arrêté ministériel a été pris en application d’une part, de l’article 21 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, attribuant au Roi le pouvoir d’imposer aux producteurs d’électricité, en l’espèce Electrabel, plusieurs obligations de service publique, notamment celle de fournir en permanence de la réserve primaire et secondaire en électricité ; et d’autre part de l’article 4, §2, de l’arrêté royal du 11 octobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité.
Selon le CE, rien dans la loi ou dans l’arrêté royal ne permet d’affirmer que le Roi a expressément délégué une partie de sa compétence à un ministre.
La haute juridiction administrative ajoute, ensuite, que sa jurisprudence admet qu’ «en l’absence d’habilitation expresse, les ministres qui sont chargés, par le dernier article de tout arrêté royal, d’exécuter le dit arrêté, puissent adopter des mesures d’exécution d’ordre secondaire ou relatives à des points de détails» (nous soulignons) ; qu’en l’espèce l’acte attaqué, en ce qu’il fixe des conditions de prix et de fourniture des réserves primaires et secondaires, ne répond pas à cette exigence de « mesures d’exécution d’ordre secondaire ou relatives à des points de détails ».
Partant, le CE affirme que cet arrêté ministériel excède la limite des mesures qu’il est permis à un ministre d’édicter en vue de pourvoir à l’exécution d’un arrêté royal, et conclut donc à son annulation.
