Au terme d’une décision relativement sommaire, le Conseil a constaté, dans sa décision du 27 aout dernier, l’absence d’infraction au droit de la concurrence et n’a donc imposé aucune amende, que ce soit aux laboratoires ou aux abattoirs.
Au terme d’une décision relativement sommaire (12 p.), le Conseil a constaté, dans sa décision du 27 aout dernier, l’absence d’infraction au droit de la concurrence et n’a donc imposé aucune amende, que ce soit aux laboratoires ou aux abattoirs.
Le rôle central de l’AFSCA dans l’organisation et l’exécution des tests BSE a été épinglé par le Conseil, qui a notamment considéré que (traduction libre) :
« Il ressort de la réglementation, et de l’application concrète qui en a été faite, que l’AFSCA déterminait les règles du jeu pour l’exécution des tests BSE en que les laboratoires exécutaient les tâches qui leur étaient confiées sans aucune marge de manœuvre » ;
« L’AFSCA a fait usage de la possibilité, prévue par la loi, de déterminer un prix unique pour l’exécution des test BSE qui valait pour tous les laboratoires participants » ;
« Les laboratoires ne pouvaient pas négocier le prix, ni avec l’AFSCA, ni avec les abattoirs » ;
« les laboratoires savaient qu’ils ne pouvaient pas déterminer seuls le prix de leurs services en ce qui concerne les tests BSE. Par conséquent, leurs discussions ne pouvaient avoir pour effet d’augmenter les prix » ;
« Les laboratoires ne se sont pas réparti le marché en s’allouant des clients (…) l’AFSCA est d’ailleurs le seul client des laboratoires, qui facturait leurs prestations à cette dernière (…) de plus cette règle organisationnelle résultait d’une décision de l’AFSCA d’allouer aux laboratoires une quantité identique d’échantillon à analyser, sans qu’aucun accord n’ait été conclu entre eux ».
Le Conseil en a conclu que l’organisation du marché des tests BSE par l’AFSCA était telle qu’il n’y avait en réalité aucune concurrence susceptible d’être faussée par les laboratoires.
Le paragraphe 73 de la décision concerne spécifiquement la FEBEV et les abattoirs. Le Conseil y a jugé qu’au niveau des abattoirs non plus, il n’existait pas de concurrence susceptible d’être faussée, compte tenu du rôle de l’AFSCA dans l’organisation et la répartition des tests BSE.
Ce dossier est donc en principe clôturé, même si, en théorie, un appel à l’encontre de la décision pourrait être intenté par l’Auditeur.
