Depuis le 1er janvier 2013, tous les employeurs du secteur privé, quel que soit le nombre de travailleurs qu’ils occupent, sont obligés d’engager chaque année un nombre minimal de stagiaires et ce, à concurrence de 1% de leur effectif global. Cette obligation s’analyse dans un premier temps de manière collective, à savoir au niveau de l’ensemble des employeurs du secteur privé. Si cet objectif global n’est pas atteint, chaque entreprise qui compte plus de 100 travailleurs se verra alors imposer une obligation individuelle à cet égard, au plus tôt en 2015.
1.- Introduction
Conformément à la modification législative intervenue en décembre 2012, tous les employeurs du secteur privé sont désormais tenus de mettre chaque année des places de stage d’intégration en entreprise à disposition et ce, à concurrence de 1% de leur effectif global.
2.- Champ d’application
Cette obligation, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, s’applique aux employeurs qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, quel que ce soit le nombre de travailleurs qu’ils occupent.
Le terme « stage d’intégration en entreprise » désigne la formation de jeunes en entreprise:
liés par une convention de premier emploi (processus d’alternance d’un contrat de travail à temps partiel et d’une formation) ou d’un contrat d’apprentissage ;
occupés dans le cadre d’un stage de transition (pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés) ;
en formation professionnelle sous la surveillance de l'office de formation professionnelle de la Communauté compétente ;
On notera que cette obligation s’ajoute à l’obligation d’occuper 3% de jeunes dans les liens d’une convention de premier emploi.
3.- Exécution
Il s’agit d’une obligation collective, qui concerne les employeurs du secteur privé dans leur ensemble. Cela signifie que le respect de l’engagement de stage à concurrence de 1% est examiné au niveau de tous ces employeurs. Ceux qui engagent un nombre de stagiaires supérieur au seuil de 1% de leur effectif compensent ainsi le manque d’occupation de stagiaires chez d’autres.
Concrètement, le suivi de l'engagement de stage, établi à l’appui des déclarations Dimona et Dmfa, s’opère en fonction du nombre total de places de stage mis à disposition dans les entreprises du secteur privé par rapport à l’effectif total du personnel occupé auprès de tous ces employeurs.
4.- Détermination de l’effectif du personnel et du nombre de postes de stage mis à disposition
Un arrêté royal du 19 mars 2013 énonce que l’effectif du personnel est calculé sur base du nombre de travailleurs en équivalents temps plein déclarés à l'ONSS au deuxième trimestre de l'année précédente et pour lesquels l’employeur a été redevable de cotisations de sécurité sociale.
L’arrêté royal précité détaille également les formules de calcul propres à chaque type d’occupation de stagiaires en équivalents temps plein. Les jeunes travailleurs engagés immédiatement après le stage à l'issue de leur formation par le même employeur sont aussi pris en considération pour l’obligation de1% dès leur engagement et pour les trois trimestres qui suivent.
5.- Évaluation et sanction
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, une évaluation conjointe du Conseil central de l’économie et du Conseil national de l’emploi sera réalisée.
Si l’obligation collective d’engagement de stage de 1% n’est pas remplie, cette obligation deviendra, au plus tôt à partir de 2015, une obligation individuelle pour les employeurs ayant un effectif du personnel d'au moins 100 travailleurs au 30 juin de l'année précédente.
