Le gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord budgétaire le 30 mars 2013 afin de ramener le déficit à 2,15% du PNB. Dans les mesures prises par le gouvernement, l’on retrouve notamment l’augmentation du droit d’enregistrement sur l’emphytéose et le droit de superficie : il passe de 0,2% à 2%. Le droit d’enregistrement fixe de certains actes passe également de 25 à 50 euros.
01/08/13
Verhoging van de registratierechten op erfpacht en opstal
