Règlementation fondatrice du secteur financier, elle n’a cessé d’évoluer au gré de la sophistication du monde financier qu’elle encadre et des crises qui le ponctuent. De fameux défis l’attendent : la banque universelle a-t-elle encore un avenir devant elle ? Les normes prudentielles ont-elles acquis leur maturité ? Espérons que la Loi bancaire conservera la cohérence à laquelle elle nous a habitué depuis 20 ans.
Il y a 20 ans voyait le jour une législation qui allait bouleverser l’organisation et le fonctionnement des banques en Belgique : la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la « Loi bancaire ».
Quelles étaient les caractéristiques essentielles de cette réforme ?
Les établissements de crédit ont désormais un statut légal unique et obéissent en grande partie à un régime juridique uniforme. La banque « mixte » qui était prohibée est à nouveau autorisée, les établissements de crédit pouvant, dans certaines limites, détenir des participations industrielles et commerciales. L’organisation, la transparence, et le respect de coefficients de solvabilité sont renforcés en vue d’assurer une gestion saine et prudente. Les libertés européennes d’établissement et de prestations de services sont reconnues, donnant ainsi la possibilité aux banques de bénéficier d’un passeport européen et d’être soumises, en principe, au contrôle de l’autorité de leur Etat d’origine. Le contrôle externe est désormais double : public, par l’intermédiaire de la Commission Bancaire, et révisoral.
Depuis lors la Loi bancaire a été modifiée une quarantaine de fois reflétant ainsi la diversification et la sophistication sans cesse croissante du droit bancaire public. L’on citera, parmi les récentes modifications importantes, insérées dans la Loi bancaire :
- la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement bancaire, réponse aux situations de crise de 2008,
- la loi du 2 juillet 2010 et l’arrêté royal du 3 mars 2011 qui instaurent un modèle de contrôle bi-polaire (twin peaks) dans la structure de supervision bancaire confiant le contrôle macro et micro-prudentiel du secteur financier à la Banque nationale de Belgique et le respect des règles de protection des consommateurs de services financiers ainsi que la bon fonctionnement, la transparence et l’intégrité des marchés financiers à la F.S.M.A.,
- la loi du 3 août 2012 instaurant un régime légal pour les covered bonds permettant aux banques, par la mobilisation de leurs créances issues de l’activité d’octroi de prêts, d’accéder à une source stable de financement. (voir notre précédente newsletter banking qui leur était entièrement consacrée)
Et tout permet de croire que la Loi bancaire n’a pas terminé sa mutation qui, par ailleurs, est de l’essence d’une législation sectorielle. La banque universelle, longtemps considérée comme meilleur modèle bancaire, a-t-elle vécu ? Il n’est pas absurde de penser que notre gouvernement, suivant nombre de ses voisins proches et moins proches, a l’intention de revenir au régime qui prévalait suite à l’arrêté royal n° 2 du 22 août 1934, en scindant banques de dépôts et banques d’affaires. Pas de doute non plus que Bâle III sera suivi de Bâle IV, en vue d’encore renforcer les normes prudentielles existantes.
La Loi bancaire continuera à être le reflet fidèle d’un secteur financier qui change. Puisions-nous espérer que cela ne nuise pas à son homogénéité.
