La Commission poursuit son travail de révision de la règlementation européenne relative à la concurrence dans les accords verticaux et a adopté le 27 mai 2010 un nouveau règlement d’exemption n° 461/2010 et de nouvelles lignes directrices, tous deux relatifs aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux-ci.
L’objectif de ces nouveaux textes est triple. Il consiste, premièrement, à renforcer la concurrence sur le marché de la réparation et de l'entretien des véhicules.
L’amélioration de l'utilisation de pièces détachées d'autres marques est le deuxième but poursuivi par le législateur européen. Celui-ci s'attaque, enfin, à certaines pratiques, considérées abusives, à l’exemple de l’exigence que le service après-vente soit assuré uniquement par des garages agréés.
Ces nouvelles règles s'appuient sur le récent Règlement n° 330/2010 (ci-après « Règlement »), dont l’adoption est également relayée dans cette édition de la newsletter.
La Commission a estimé que globalement, le marché de la distribution et de la réparation de véhicules ne connait pas de dysfonctionnement concurrentiel important qui devrait le distinguer d’autres secteurs économiques et qui requerrait l’application de règles différentes et/ou plus strictes que celles prévues par le Règlement n°330/2010. Ainsi, les accords verticaux de distribution de véhicules automobiles neufs seront compatibles avec le droit de la concurrence sous réserve de l’application des seuils de parts de marché de 30 % et moyennant les conditions auxquelles le Règlement subordonne l’exemption. Seuls les accords contenant une restriction caractérisée au sens du Règlement seront nuls de plein droit.
L’approche est différente pour les accords de distribution de pièces de rechange et les accords de fournitures de services de réparation et d’entretien. La Commission a en effet pris en compte certaines caractéristiques spécifiques du marché de l’après-vente automobile qui rendent, pour ce type d’accord, l’application du Règlement nécessaire mais insuffisante pour garantir la compatibilité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle souligne à cet égard que la hausse de prix des travaux individuels de réparation ne se reflète que partiellement dans la fiabilité accrue des voitures modernes et dans l’espacement des services d’entretien reconnait la « force concurrentielle importante » existant sur le marché de l’après-vente automobile. Importante, en raison de la coexistence des canaux par lesquels les fournisseurs d’équipements d’origine vendent leurs produits en tant que pièces de rechange sur le marché de l’après-vente : les réparateurs agréés et les circuits indépendants.
Des restrictions caractérisées (« hard core ») spécifiques au secteur sont donc interdites. Même lorsque les parts de marché des parties ne dépassent pas 30 %, les accords relatifs aux conditions d’achat, de vente ou revente de pièces de rechange de véhicules automobiles, ou de fourniture de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles contenant une telle clause seront nuls de plein droit.
Les trois restrictions caractérisées interdites sont les suivantes :
a) la restriction de la vente de pièces de rechange pour véhicules automobiles par les membres d’un système de distribution sélective à des réparateurs indépendants qui utilisent ces pièces pour la réparation et l’entretien d’un véhicule automobile;
b) la restriction convenue entre un fournisseur de pièces de rechange, d’outils de réparation, d’équipements de diagnostic ou d’autres équipements, et un constructeur automobile, qui limite la faculté du fournisseur de vendre ces produits à des distributeurs agréés ou indépendants, à des réparateurs agréés ou indépendants ou à des utilisateurs finals;
c) la restriction convenue entre un constructeur automobile qui utilise des composants pour le montage initial des véhicules automobiles et le fournisseur de ces composants, qui limite la faculté du fournisseur d’apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juin 2010 en ce qui concerne les marchés de la réparation et de l'entretien et ne seront d’application qu’à partir du 1er juin 2013 pour le marché de la vente de véhicules. Elles expireront le 31 mai 2023.
