Ordonnance du 1er mars 2012 modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets et l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (entrée en vigueur le 26 mars 2012).
L'ordonnance adoptée le 1er mars 2012 et entrée en vigueur le 26 mars 2012 instaure pour tous les producteurs de déchets, autres que ménagers, l'obligation générale de les trier.
Il n'existait jusqu'à présent d'obligation de tri1 que pour les particuliers et les entreprises installées en Région bruxelloise sous contrat avec l'Agence « Bruxelles-Propreté ». Celles ayant opté pour un autre opérateur en étaient dispensées.
Ainsi, sauf si elle élimine elle-même ses déchets dans sa propre installation de traitement de déchets, toute entreprise bruxelloise doit dorénavant trier ses déchets non ménagers et signer un contrat d'abonnement avec une firme spécialisée dans la collecte des déchets. Il revient aux agents de Bruxelles Environnement de veiller au respect de cette obligation.
Le Gouvernement est toutefois habilité à déterminer, par voie d'arrêté, si et sous quelle conditions les producteurs de déchets, autres que ménagers, peuvent être exonérés des coûts d'élimination d'un volume déterminé de déchets triés. Cependant, cette exonération ne portera pas préjudice à l'obligation de recourir à un des trois modes d'élimination prescrits par l'ordonnance.
Cette ordonnance restaure ainsi l'égalité entre toutes les entreprises bruxelloises.
Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets (entrée en vigueur le 7 juillet 2012).
Cette nouvelle ordonnance abroge et remplace l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets et transpose, dans l'ordonnancement de la Région de Bruxelles-Capitale, la directive 2008/98/CE relative aux déchets ainsi que certaines dispositions de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Elle instaure en Région bruxelloise la nouvelle hiérarchie des opérations de gestion des déchets, pierre angulaire de la politique européenne menée en la matière.
Cette gestion s'opère ainsi, par ordre de priorités, par la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage, la valorisation, notamment énergétique, et, en dernier recours, l'incinération ou la mise en décharge des déchets.
Le texte de l'ordonnance apporte une définition précise de ces différents traitements, et prévoit qu'il peut être dérogé à cette hiérarchie lorsque les mesures adoptées pour certains flux de déchets permettent d'atteindre un meilleur résultat environnemental.
On y trouve un objectif de recyclage d'au moins 50% en poids global des déchets tels que le papier, le carton, le métal, le plastique et le verre contenus dans les déchets municipaux avant 2020. La réalisation de cet objectif nécessite la collecte sélective ainsi que le réemploi ou le recyclage de 80 à 100.000 tonnes de déchets supplémentaires d'ici 2020.
En outre, un système de taxation sur l'incinération est mis en place pour promouvoir le recyclage. La Région de Bruxelles-Capitale suit ainsi l'exemple de la Flandre et de la Région wallonne où une telle taxe existe déjà.
En ce qui concerne les mesures de surveillance, il est prévu, d'une part, l'obligation de la tenue d'un registre chronologique de déchets dans le chef tant des personnes qui exercent des activités de traitement de déchets que des producteurs et gestionnaires de déchets dangereux et, d'autre part, un document de traçabilité lors du transport de ces derniers.
Enfin, au niveau des sanctions pénales, il est aménagé une gradation des peines en fonction du caractère dangereux ou non dangereux des déchets et de la présence d'un comportement illicite sanctionné par la Directive 2008/99/CE précitée.
Pour la mise en œuvre de cette réforme, deux arrêtés du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, l'un déterminant les règles de mise en œuvre de l'obligation de tri pour les entreprises et l'autre fixant les détails relatifs à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets non dangereux, ont été adoptés le 21 juin dernier.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 déterminant les règles de mise en œuvre de l'obligation de tri pour les producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers. Le présent arrêté entre en vigueur 6 mois après sa publication au M.B. pour ce qui concerne le tri du papier/carton, soit le 2 février 2013, et 18 mois après sa publication au M.B. pour ce qui concerne les autres flux, soit le 2 février 2014.
Cet arrêté détermine les règles de mise en œuvre de l'obligation de tri et de collecte des déchets, autres que ménagers, ainsi que celles du contrat de collecte conclut avec un collecteur enregistré.
Les entreprises sont tenues de présenter certains flux de déchets séparés à la collecte.
Lorsque l'entreprise recourt à un collecteur de déchets enregistré, elle doit conclure un contrat de collecte avec ce dernier si le volume de déchets produits est supérieur à ce qu'un ménage produirait.
Nonobstant les dispositions du registre de déchets, tout producteur ou détenteur de déchets autres que ménagers est tenu de présenter la preuve de l'existence du contrat de collecte ou la preuve du traitement aux agents de Bruxelles Environnement.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets non dangereux autres que ménagers. Entrée en vigueur le 12 août 2012 avec une période transitoire de 6 mois.
Cet arrêté impose à quiconque collecte ou transporte des déchets non dangereux autres que ménagers, et ce à titre professionnel, de s'enregistrer préalablement en tant que collecteur et/ou transporteur auprès de Bruxelles Environnement - Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE).
L'enregistrement a une durée de validité indéterminée. Cependant, tous les 5 ans, l'entreprise devra signaler qu'elle souhaite poursuivre cette activité.
1 Règlement du 19 décembre 2008 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices.
