Géolocaliser des véhicules de société : quelles limites ?

La géolocalisation par les employeurs des véhicules de société utilisés par les employés suscite légitimement des interrogations quant à sa conformité avec la législation en matière de protection des données et de vie privée. S’il est tentant pour un employeur d’avoir recours à ce type de surveillance, il ne peut cependant pas le faire de manière arbitraire.

Cadre légal

Actuellement en Belgique, il n’existe aucune règlementation spécifique régissant la géolocalisation des véhicules des travailleurs par l’employeur.

La mise en œuvre de cette pratique doit cependant être conforme au prescrit du RGPD, ainsi qu’aux articles 8 de la CEDH et 22 de la Constitution (respect de la vie privée).

Ce qu’en dit l’Autorité de Protection des Données

L’Autorité de protection des données (ci-après « APD ») a tout de même donné son avis sur cette pratique.

Elle admet la géolocalisation des employés pour autant que 4 principes fondamentaux soient respectés :

1. La légalité – le contrôle au travers de la géolocalisation doit figurer au sein d’un règlement spécifique et avoir fait l’objet d’une concertation avec les travailleurs.
2. La légitimité – La finalité du traitement devra également figurer dans une politique de géolocalisation. 4 motifs peuvent justifier la localisation dans le contexte du travail :
   1. la sécurité (du travailleur) ;
   2. la protection du véhicule ;
   3. l’optimisation de la gestion des déplacements professionnels ;
   4. le contrôle des prestations du travailleur.
3. La proportionnalité – un contrôle permanent sera en principe interdit.
4. La transparence – l’employeur doit préalablement fournir une série d’informations à l’employé.

Utilisation prohibée

Il est interdit pour l’employeur d’avoir recours à la géolocalisation dans certaines situations, notamment :

• en dehors des heures de travail ;
• à des fins d’analyse du comportement du conducteur ;
• si l’employé a la liberté d’organiser ses déplacements comme il l’entend.

Notre conseil

Si la géolocalisation est autorisée lorsque les principes fondamentaux sont respectés, les contours de ces derniers peuvent parfois sembler flous, ce qui rend difficile l’évaluation de la conformité d’une situation donnée au RGPD.