Le Conseil de la concurrence a autorisé le 5 septembre 2012 l’acquisition de Flightcare par Swissport Handling moyennant certains engagements.
Flightcare est une entreprise offrant des services d’assistance en escale notamment à l’aéroport de Bruxelles National. Ces services d’assistance en escale incluent le chargement et le déchargement des avions, que ce soit pour le fret ou les bagages, l’embarquement des passagers, le stockage du fret et les transports sur la piste. Les services d’assistance en escale exercés sur le tarmac (airdside) de l’aéroport de Bruxelles National sont strictement réglementés et limités à deux prestataires, actuellement Aviapartner et Flightcare. Pour les services en dehors du tarmac (landside), à savoir le traitement et le stockage du fret, ce marché est entièrement libéralisé. Swissport Handling est un acteur important de ce segment du marché.
Dans le cadre de la loi sur la protection de la concurrence économique, le Conseil de la Concurrence était amené à examiner le projet d’acquisition de Flightcare par Swissport Handling, filiale espagnole du groupe suisse. Le 31 août 2012, le Conseil de la Concurrence a autorisé ce projet de concentration moyennant certaines conditions.
Premièrement, Swissport Handling s’est engagée à ne pas subordonner la fourniture de services airside à la prestation de services landside à une même compagnie aérienne et à ne pas accorder un rabais pour la seule raison qu’une compagnie aérienne requiert ses services d’assistance airside et landside. Ces engagements sont toutefois conditionnés à l’imposition d’un engagement identique au second prestataire fournissant les services airside soumis à licence. Par ailleurs, ils prendront également fin si les pouvoirs publics décident d’étendre le nombre de licences à un nombre supérieur à deux. La Commission européenne a en effet présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive visant à étendre le nombre minimum de prestataires à trois dans les aéroports de la taille de celui de Bruxelles National.
Enfin, Swissport Handling ne peut détenir qu’une seule licence sur le marché de l’aéroport de Bruxelles National afin d’éviter une situation de monopole sur ce marché.
