La décision anticipée n° 2012.029 de l’administration fiscale à propos de la déduction pour investissement majorée en cas d’utilisation rationnelle de l’énergie (panneaux solaires placés sur un immeuble d’exploitation donné en leasing) peut se résumer de la manière qui suit:
- Une société de patrimoine a donné en leasing à deux sociétés de production liées l’immeuble d’exploitation dans lequel elle est également établie. Tous les frais du bâtiment sont facturés à la société de patrimoine (c’est ainsi qu’en ce qui concerne par exemple la consommation d’électricité, il n’existe pas de “compteurs séparés” dans l’immeuble); cette dernière les refacture ensuite proportionnellement aux deux preneurs de leasing.
- La société de patrimoine veut faire installer des “panneaux solaires” sur le toit du bâtiment et bénéficier de la déduction pour investissement. Elle souhaite obtenir du Service des décisions anticipées (SDA) la confirmation qu’elle ne tombera pas sous le cop des dispositions d’exclusion de la déduction pour investissement en raison d’une ‘cession du droit d’usage’ sur l’investissement (on vise les cas d’exclusion de l’art. 75,2° et 3° CIR 1992). Le SDA apporte cette confirmation, après avoir constaté que “le placement des panneaux solaires ne donnera pas lieu à une modification du contrat de leasing, ni à un changement de la clef de répartition appliquée aux frais” et que la société de patrimoine “ reste le propriétaire à la fois juridique et économique des panneaux solaires”. Par conséquent, conclut le SDA, les investissements consistant dans l’installation des panneaux solaires ne sont pas réalisés avec l’intention d’en céder le droit d’usage.
