Revue des principaux réflexes/mesures à adopter lorsque vous faites face à un débiteur en réorganisation judiciaire.
La première chose à faire consiste à vérifier différentes informations reprises dans le courrier que vous a adressé votre débiteur, conformément à ce que lui impose la loi sur la continuité des entreprises (« la LCE ») :
- La date du jugement d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire (ci-après « la PRJ ») ;
- Le type de PRJ choisie (PRJ par accord amiable, PRJ par accord collectif ou PRJ par transfert sous autorité de justice) ;
- Le montant et le statut de votre créance « sursitaire » (c’est-à-dire les créances nées avant le jugement d’ouverture de la PRJ) repris sur la liste des créanciers établies par votre débiteur.
Si le montant repris dans le courrier du débiteur ne correspond pas au montant dont le débiteur vous était redevable à la date du jugement d’ouverture de la PRJ, il convient que vous lui adressiez un courrier recommandé afin de l’inviter à corriger cette information.
1. Le sort de votre créance
La PRJ met le débiteur à l’abri de la faillite durant la période de sursis et protège son patrimoine à l’encontre de toute saisie et toute voie d’exécution pratiquée en raison des créances nées avant l’ouverture de la PRJ "les créances sursitaires". Le débiteur n’est dès lors pas tenu de payer ces créances. Il est toutefois important de noter que le paiement de créances sursitaires durant le sursis n’est nullement interdit par la LCE : vous pourriez dès lors tenter de convaincre votre débiteur de procéder au paiement de votre créance .
A défaut d’accord de sa part, il vous faudra patienter jusqu’à l’issue du sursis pour connaître le sort réservé à votre créance sursitaire :
*- S’il s’agit d’une PRJ par accord collectif, le débiteur poursuivra personnellement ses activités et règlera le sort des l’ensemble des créances sursitaires au travers d’un plan de réorganisation dans lequel il proposera vraisemblablement des abattements et des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Ce plan ne sera toutefois en vigueur et opposable à l’ensemble des créanciers du débiteur que pour autant qu’une majorité d’entre eux aient voté en faveur de celui-ci. C’est pourquoi vous recevrez un courrier du greffe du tribunal de commerce vous invitant à prendre connaissance du contenu de ce plan au greffe et à comparaître à l’audience lors de laquelle les créanciers sont appelés à voter sur celui-ci.
Afin d’éviter toute perte de temps, il est préférable de demander à votre débiteur de vous communiquer une copie de son plan de réorganisation et de lui donner procuration dans l’hypothèse où vous marquez votre accord avec un tel plan ;
*S’il s’agit d’une PRJ par transfert sous autorité de justice, un mandataire de justice sera chargé de vendre les activités exercées par votre débiteur. Le produit de la réalisation de ces activités servira à désintéresser les créanciers. Il est cependant fort probable que celui-ci s’avère insuffisant pour rembourser l'ensemble des créanciers compte tenu notamment du fait que certains créanciers privilégiés (le gagiste sur fonds de commerce, le bailleur, l’administration fiscale…) sont désintéressés en priorité.
2. Le sort des contrats en cours
La PRJ n’a aucun effet sur les contrats en cours de sorte qu’ils se poursuivent normalement durant la durée du sursis. Notez cependant que le débiteur pourrait décider de suspendre l’exécution d’un contrat en cours si cette mesure est indispensable pour la poursuite de ses activités.
Par ailleurs, vous ne pourrez invoquer la clause, fréquemment rencontrée dans les contrats, en vertu de laquelle l’ouverture d’une PRJ met fin au contrat en cours dès lors qu’elle n’est pas valide. Si vous souhaitez néanmoins mettre fin à un contrat, la seule solution consiste à mettre en demeure votre débiteur de remédier au manquement contractuel commis avant la PRJ et d’y remédier sous quinzaine.
Afin d’éviter de se retrouver face à de nouveaux impayés, il est généralement conseillé d’obtenir le paiement avant de réaliser de nouvelles prestations ou de fournir des marchandises. Si ce n’est pas le cas, votre créance pourra néanmoins bénéficier, sous certaines conditions, d’un statut privilégié en cas de faillite ultérieure.
En conclusion, les effets de la PRJ peuvent s’avérer redoutable pour les créanciers du débiteur en réorganisation. La seule solution afin d’en éviter les effets négatifs consiste à réduire au maximum les encours de facturation. Par ailleurs, il est toujours utile de prendre connaissance d’un certain nombre d’informations concernant le débiteur qui se trouvent dans le dossier de réorganisation tenu au greffe.
