La quasi-totalité des EEE sont visés par le texte (y compris des dispositifs médicaux et les panneaux photovoltaïques) qui prévoit notamment une responsabilité élargie des producteurs et des nouveaux objectifs de collecte et de recyclage des déchets.
Le nouvelle Directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) a été publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2012. Près de dix ans après la Directive 2002/96 relative aux mêmes déchets(1), des modifications substantielles sont apportées à l’ensemble de la filière de gestion ; ce qui impliquait une refonte totale du texte. Elle se veut aussi un complément certain de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets(2) .
Depuis février 2003, l’Union européenne promeut la collecte et le recyclage de ce type de déchets avec, notamment, la possibilité offerte aux détenteurs de ramener leurs appareils usagés au moins gratuitement dans des centres de collecte. Malgré tous ces efforts, seul un tiers des déchets de cette filière est identifié, collecté et traité de manière appropriée. Il fut par exemple souligné que les anciennes dispositions prévoyant un objectif de collecte de 4kg par personne et par an ne reflétaient pas la quantité totale de déchets produits au sein de chaque Etat Membre. Avec le nouveau dispositif, le taux de collecte se veut proportionnel au nombre d’équipements mis sur le marché ; les Etats Membres ont ainsi des objectifs différenciés selon le nombre d’équipements présents sur leur territoire.
Dès son entrée en application, la nouvelle Directive vise les déchets électriques et électroniques de manière très large (gros et petits appareils ménagers, équipements informatiques, matériel d’éclairage … y compris les dispositifs médicaux à l’exception des produits implantés ou infectés). Les panneaux photovoltaïques sont également visés expressément par le texte et rentrent dans le champ d’application de la directive dès son entrée en application le 13 août 2012 (article 2, 1., a) qui renvoie à l’annexe I où les panneaux photovoltaïques sont visés au point 4.). A partir de 2018, la liste s’allonge pour englober la quasi-totalité dece type d'équipements.
Cette nouvelle Directive prévoit notamment :
- des nouvelles méthodes de calcul pour un nouvel objectif de collecte fixé à 45% en 2016 puis 65% en 2019 des équipements, y compris professionnels, mis sur le marché;
- un renforcement de la responsabilité élargie des producteurs qui seront, à terme, responsable du financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement de tous les équipements électroniques concernés mis sur le marché après le 13 août 2005;
- une harmonisation allégée des déclarations de mise sur les marchés des équipements;
- un renforcement de lutte contre le transport illégal des déchets;
- et un objectif de recyclage de 5% à atteindre pour la dernière phase (2018).
La Directive est entrée en application le 13 août 2012 et les Etats Membres ont jusqu’au 14 février 2014 pour remplir leur exigence de transposition. Notons qu’il leur est possible de prévoir des objectifs plus ambitieux et que la Commission est compétente pour mettre à jour différents aspects du texte à la lumière des progrès scientifiques et techniques en la matière. Au vue de l’élargissement de la responsabilité élargie des producteurs, ces derniers seront particulièrement attentifs aux mesures de transposition adoptées par chacune des trois Régions.
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(1) Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), J.O., L 37 du 13 février 2003.
(2) J.O., L 312 du 22 novembre 2008.
