Jusqu’à présent quelle que soit la Région, en vertu de l'article 109 du Code des droits d'enregistrement (le « CDE »), le droit de partage était fixé à 1 % pour :
1° les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles ;
2° les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles ;
3° la conversion de l'usufruit du conjoint survivant, même s'il n'y a pas indivision.
Par décret du 13 juillet 2012, publié au Moniteur belge du 23 juillet 2012, la Région flamande a modifié ces règles. Le décret augmente le tarif du droit d'enregistrement sur les partages et transmissions prévu à l'article 109 CDE de 1 % à 2,50 % et insère deux articles nouveaux dans le CDE en tant qu’il s’applique à la Région flamande, soit les articles 111bis et 212quinquies.
L'article 111bis (nouveau) CDE prévoit, uniquement pour les partages et les cessions (1° et 2° de l'art. 109 CDE), que cette augmentation de tarif est, dans certains cas, atténuée par une réduction de la base imposable (réduction de la base imposable à concurrence de 50.000 euros et uniquement si le partage met fin à l’indivision).
L'article 212quinquies (nouveau) CDE permet un remboursement si la réduction de la base imposable prévue à l'article 111bis n'a pas été demandée ou obtenue à l'occasion de l'enregistrement de l'acte de partage ou de cession. La demande doit cependant être introduite, selon certaines modalités, dans les six mois à compter de la date de l’enregistrement.
Le décret est entré en vigueur le 1er août 2012.
