Marché public – Coopération publique-publique – Relations entre les pouvoirs adjudicateurs
Actuellement, les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent coopérer entre eux ont souvent du mal à distinguer les cas dans lesquels la réglementation sur les marchés publics s'appliquent et ceux dans lesquels elle ne s'applique pas. C’est la raison pour laquelle la Commission a décidé d’adopter un document de travail reprenant les lignes directrices d’une coopération publique-publique.
Dans ce cadre, la Commission rappelle tout d’abord le principe général selon lequel la réglementation relative aux marchés publics s’applique aux contrats passés entre pouvoirs adjudicateurs. Elle énumère ensuite les exceptions à ce principe, issues de la jurisprudence de la C.J.U.E.
La première exception est l’exception dite « In House ». La réglementation des marchés publics ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’un pouvoir adjudicateur passe commande à une entité sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services (première condition) et qui preste au bénéfice de son ou de ses associés publics l’essentiel de ses activités (seconde condition).
La seconde exception a trait à « la réorganisation administrative ». Le droit de l’UE n'impose pas aux pouvoirs adjudicateurs d'utiliser une forme juridique particulière pour effectuer conjointement leurs missions de service public. Le document de travail de la CE apporte à cet égard une précision importante : elle considère que, pour que cette hypothèse soit rencontrée, les conditions suivantes doivent, à tout le moins, être rencontrées :
- l’arrangement ne concerne que des pouvoirs adjudicateurs, sans participation de capitaux privés;
- l'accord porte sur une réelle coopération visant à effectuer conjointement une mission commune, par opposition à un marché public normal;
- leur coopération n'est guidée que par des considérations relatives à l'intérêt public : et
- elle ne peut impliquer de transferts financiers entre les partenaires publics autres que ceux correspondant au remboursement des frais réellement encourus.
Il s’agira d’une analyse à effectuer au cas par cas.
Source : Document de travail des services de la Commission concernant l'application du droit de l'Union européenne sur les marchés publics aux relations entre pouvoirs adjudicateurs («coopération publique-publique») – Doc 04.10.2011SEC (2011) 1169 final ;
Informations complémentaires :
Patrick Thiel, Mémento des marchés publics, 2012, Kluwer, p.156 et suivantes ;
C. Dubois et I. Van Kruchten, « ”In House”: et si la solution venait de l’arrêt «Coditel Brabant ?» », C.D.P.K., 2009, p.98
