La Commission européenne a adopté le 8 mai dernier une communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d’État présentant les objectifs d'un ensemble de réformes qui entrera en vigueur à la fin 2013.
La Communication sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’État ouvre un vaste processus de réforme et définit trois principaux objectifs interdépendants :
- Raffermissement de la croissance dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel
La Commission a mis en exergue le fait que le contrôle des aides d'État doit être concilié avec les objectifs phares de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance, qui vise à stimuler la concurrence en maintenant des conditions égales pour tous dans le marché intérieur. Elle entend exercer son contrôle sur les aides d‘État en mettant l’accent sur la qualité et l’efficacité des aides accordées de manière à décourager les aides qui n'apportent pas de réelle valeur ajoutée et qui faussent la concurrence.
À cette fin, la Commission annonce la définition prochaine de principes communs pour l'appréciation de la compatibilité des aides avec le marché intérieur ainsi que la révision de textes importants actuellement en vigueur, tels que les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides régionales ou les investissements en capital-investissement ou encore les lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté.
- Concentration des contrôles sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur
La Commission entend centraliser ses ressources sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, c’est-à-dire les aides d’un montant élevé et susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence. Elle annonce en outre la réalisation d'enquêtes sectorielles dans l'ensemble des États membres.
En parallèle, l'analyse des affaires n'ayant qu'un impact limité sur les échanges pourra être simplifiée par un renvoi à un des deux règlements d’exemption, à savoir le règlement général d’exemption par catégorie de 2008 et le règlement de minimis de 2006.
L’augmentation du plafond de minimis (de 200.000 euros à 500.000 euros) ainsi que la révision et une éventuelle extension du règlement général d’exemption par catégorie figurent également dans les projets de la Commission. Des règles simplifiées et des décisions plus rapides
- Des règles simplifiées et des décisions plus rapides
Le troisième axe de la réforme entreprise par la Commission part du constat que les règles en matière d’aides d’État se sont progressivement muées en un cadre juridique complexe et que la révision des procédures est devenue nécessaire pour permettre l’adoption de décisions dans des délais adaptés aux besoins des entreprises.
La Commission fait part dans sa communication de son intention de simplifier et moderniser les procédures en matière d’aides d’État et de clarifier et préciser la notion d’aide d’État Les règles et concepts en vigueur seront en outre mieux expliqués.
La Commission clôture sa Communication en concluant que « la modernisation des règles applicables aux aides d’État décrite ci-dessus devrait conduire à une architecture plus claire et plus cohérente du contrôle desdites aides ».
Gageons que ces belles promesses ne resteront pas lettre morte et que cette (nécessaire) modernisation des règles européennes sur les aides d'Etat atteindra les objectifs ambitieux que la Commission lui donne.
