Plan de secteur illégal – refus de permis d’urbanisme illégal – article 159 de la Constitution
Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours en annulation contre une décision de refus d’un permis d’urbanisme pour la construction d’une maison d’habitation. Le refus est fondé sur l’avis défavorable du fonctionnaire délégué, au motif que le bien est repris au plan de secteur en zone forestière dans un périmètre d’intérêt paysager et que le projet n’est pas conforme à la destination de la zone.
La partie requérante prend un moyen unique de l’illégalité de plan de secteur et demande l’application de l’article 159 de la Constitution. La partie requérante juge que le refus de permis d’urbanisme qui se fonde exclusivement sur le plan de secteur illégal, est entaché de la même illégalité.
Le Conseil d’Etat a donc, effectué un premier travail pour déterminer si le plan de secteur sur lequel se fonde le refus de permis d’urbanisme, est légal ou non.
Il en conclut que :
« Considérant que l'arrêté royal du 24 avril 1980 adoptant le plan de secteur de Philippeville-Couvin, qui modifie d'initiative et sans motivation le projet de plan de secteur en ce qui concerne la destination de la parcelle de terrain de la requérante est, à cet égard, entaché d'illégalité ».
Ensuite, et par voie de conséquence, le Conseil d’Etat a estimé que :
« Considérant que, dans l'acte attaqué, la seconde partie adverse ne conteste pas formellement l'illégalité du plan de secteur dénoncée par les différents avis auxquels elle se réfère; qu'elle expose qu'elle est tenue d'appliquer les instruments réglementaires qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation en temps utile devant le Conseil d'Etat, et que, n'étant pas une juridiction, elle ne peut faire application de l'article 159 de la Constitution;
Considérant que l'auteur de l'acte attaqué est un organe de l'administration active; qu'il est tenu d'appliquer les dispositions réglementaires et n'a pas le pouvoir d'écarter celle qu'il estimerait illégale; qu'en revanche, comme toute juridiction, le Conseil d'Etat est tenu de refuser d'appliquer toute disposition réglementaire qu'il juge illégale; qu'il s'ensuit que lorsqu'il contrôle la légalité d'un permis d'urbanisme ou d'un refus et que le moyen l'y invite, il doit laisser sans application le plan de secteur illégal;
Considérant qu'il convient d'écarter, sur la base de l'article 159 de la Constitution, le plan de secteur de Philippeville-Couvin en ce qu'il inscrit la parcelle de la requérante en zone forestière d'intérêt paysager; que l'illégalité de cette affectation entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité du refus du permis d'urbanisme attaqué qui se fonde sur elle; que le moyen unique de la requête est fondé en sa première branche ».
