La Cour confirme que la Commission a excédé ses compétences en imposant un plafond de quotas d’émission de gaz à effet de serre à la Pologne et à l'Estonie
Par deux arrêts du 29 mars 2012, la Cour rejette les pourvois introduits par la Commission contre les arrêts du Tribunal qui l’avaient condamnée pour excès de pouvoir dans le cadre de la mise en œuvre des PNA polonais et estonien.
La Cour confirme l’analyse du Tribunal selon laquelle la directive ne prescrit aucune méthode pour l’élaboration d’un PNA et la détermination de la quantité totale de quotas d’émission de gaz à effet de serre à allouer. Bien au contraire, elle prévoit explicitement que les États membres doivent fixer la quantité totale de quotas à allouer en tenant compte notamment de la politique énergétique nationale et du programme national en matière de changements climatiques.
Ainsi, les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre pour la transposition de la directive et, partant, pour choisir les mesures qu’ils considèrent les mieux adaptées pour atteindre l’objectif fixé par cette directive.
Par ailleurs, la Cour relève que le législateur de l’Union, seul compétent pour apporter des modifications à la directive, a estimé nécessaire d’amender les dispositions de celle-ci. Ces modifications prévoient la mise en place d’un système plus harmonisé afin de mieux tirer parti des avantages de l’échange de quotas, d’éviter les distorsions du marché intérieur et de faciliter l’établissement de liens entre les différents systèmes d’échange.
Texte des arrêts : C-504/09 (Pologne) et C-505/09 (Estonie)
