Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.
La Commission a publié au Journal officiel du 5 juin 2012 les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 (cliquez ici pour le texte complet).
Ces lignes directrices visent quatre types d’aides spécifiques :
Aides aux entreprises des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux quotas du SEQE de l'UE répercutés sur les prix de l’électricité (aides pour les coûts des émissions indirectes)
Le montant d'aide maximal que les États membres peuvent accorder doit être calculé selon une formule qui tient compte de la production de référence de l'installation ou de sa consommation d'électricité de référence, telles qu'elles sont définies dans les lignes directrices, ainsi que du facteur d'émission de CO2 pour l'électricité fournie par les installations de combustion dans différentes régions géographiques. Aucune aide d'État ne sera accordée pour les contrats de fourniture d'électricité n'incluant pas de coûts de CO2 .
Aides à l'investissement en faveur des centrales électriques à haut rendement, y compris des nouvelles centrales qui sont prêtes pour le captage et le stockage géologique du CO2 (centrales aptes au CSC)
La directive 2003/87 permet aux États membres d’utiliser le produit de la mise aux enchères de quotas de CO2, entre 2013 et 2016, afin de contribuer à la construction de centrales à haut rendement, y compris de nouvelles centrales électriques aptes au captage et au stockage géologique du CO2.
Signalons que les aides destinées à mettre en œuvre le captage et le stockage géologique du carbone ne sont pas concernées par les lignes directrices; elles sont déjà appréciées au regard des autres règles applicables en matière d'aides d'État, notamment des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.
Aides liées à l’option d'allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité
Ces aides concernent les États membres qui remplissent certaines conditions relatives à l'interconnectivité de leur réseau national d'électricité ou à la part des combustibles fossiles dans la production d'électricité et au niveau du PIB par habitant par rapport à la moyenne de l'Union.
Ces Etats membres ont la possibilité de s'écarter temporairement du principe de mise aux enchères de l'intégralité des quotas et d'en allouer gratuitement aux producteurs d'électricité en activité le 31 décembre 2008 au plus tard ou aux producteurs d'électricité pour lesquels le processus d'investissement de modernisation est déjà engagé physiquement à cette même date.
Aides liées à l'exclusion des petites installations et des hôpitaux du SEQE de l'UE
les États membres peuvent exclure les petites installations et les hôpitaux du SEQE de l'UE, dès lors qu'ils font l'objet de mesures permettant de réaliser une réduction équivalente des émissions de gaz à effet de serre.
