Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris déclenche des commentaires passionnés et parfois belliqueux. Les pharmaciens français sont-ils vraiment sur le point de se faire manger par une concurrence qualifiée de « déloyale » de la part de sites établis dans d’autres Etats membres ? Décryptage d’un arrêt complexe et d’une question qui l’est tout autant.
Le ton monte ; les mots sont durs. Le président d’un syndicat prévient que son organisation « ne lâchera pas l’affaire. On veut une réponse du gouvernement ». « Nous sommes dans l’obligation de réagir » dit un autre. Le président d’un groupement embraye sur ce qu’il voit comme « l’un des jugements les plus importants pour la profession car il risque d’ouvrir la boîte de Pandore ».
Le motif de toute cette agitation : un arrêt de la Cour d’appel de Paris (voir ci-dessous).
Le ciel est-il tombé sur la tête des pharmaciens français ?
Nous allons voir que la vérité est bien plus nuancée : l’arrêt rendu était prévisible car les règles n’ont pas changé depuis 20 ans et nombreux étaient ceux qui annonçaient cette issue.
L’arrêt du 17 septembre 2021 de la Cour d’appel de Paris porte sur diverses mesures de publicité d’une pharmacie en ligne néerlandaise à destination du public français : insertion de tracts publicitaires dans des colis expédiés notamment par Zalando et La Redoute (asilage), envoi de courriers postaux publicitaires, information de l’octroi d’un rabais sur le prix de la commande sous certaines conditions et enfin, référencement payant sur les moteurs de recherches.
Des pharmacies françaises et un groupement de pharmacies entendaient faire interdire ces pratiques sur la base du droit français, très restrictif en matière de publicité.
Le dossier a fait un détour en question préjudicielle auprès de la CJUE, de sorte que la décision offre d’intéressants enseignements.
