Le 23 janvier 2012, la CWaPE a rendu public le rapport final du groupe de réflexion REDI relatif aux priorités en matière de développement des réseaux
L’on se rappellera qu’il y a un peu plus d’un an, le Ministre de l’Energie de la Région wallonne avait chargé la CWaPE de mettre en place et de piloter un groupe de réflexion consacré aux Réseaux Electriques Durables et Intelligents (« REDI »).
Suite à diverses sessions et réunions plénières regroupant l’ensemble des acteurs du système, le groupe REDI a accouché, le 23 janvier dernier, d’un rapport final relatif aux priorités en matière de développement des réseaux. Ce rapport analyse plus précisément les priorités en matière de développement des réseaux durables et intelligents en vue d'assurer l'intégration des productions décentralisées, de limiter la consommation des clients finals, de réduire les pertes réseaux et d'améliorer l'efficacité et le rapport coût-bénéficie des investissements "réseaux".
Sur la base de la vision développée dans le cadre du groupe de réflexion REDI, la CWaPE propose, à la fin du rapport final, des recommandations à destination du Gouvernement Wallon, en vue de l’adoption d’un cadre législatif apte à encadrer l’évolution vers des réseaux intelligents.
Parmi ces recommandations, l’on peut notamment pointer la suggestion de la CWaPE d’introduire un accès garanti au réseau à l’ensemble des producteurs verts (au lieu d’une priorité d’accès). Selon la CWaPE, cette garantie d’accès devrait être accompagnée d’une généralisation de la flexibilité des accès des unités de production de manière à assurer la sécurité du réseau. L’activation de cette flexibilité devrait enfin être associée à un mécanisme encadré de compensation de manière à ne pas empêcher la mise en œuvre d’un projet rentable et finançable. La CWaPE précise que ces suggestions devraient être transposées par une modification du décret « électricité », en vue d’y introduire l’obligation de raccorder toute installation de production, le principe de l’accès garanti aux réseaux pour les producteurs d’électricité verte ainsi que le principe d’accès flexible et de compensation financière. Les modalités de cette flexibilité et de la compensation y relative pourraient, quant à elles, être détaillées dans un arrêté d’exécution du Gouvernement wallon, sans préjudice des modalités pratiques pouvant être introduites dans les contrats d’accès et de raccordement devant être approuvés par la CWaPE.
Cette suggestion soulève toutefois certaines interrogations juridiques. Ainsi, par exemple, la proposition de flexibilité obligatoire n’est pas sans poser question au regard du droit européen, qui ne prévoit pas une telle obligation de flexibilité. Dans la mesure où cette possibilité de flexibilité pour les producteurs n’est pas prévue par les directives, une telle possibilité peut-elle être prévue dans le décret ? Celui-ci peut-il aller jusqu’à l’imposer à l’ensemble des producteurs sans méconnaître le droit d’accès inconditionnel des tiers au réseau consacré par l’article 32 de la directive 2009/72/CE, à tout le moins lorsque le réseau dispose d’une capacité suffisante ?
De même, la définition des modalités et conditions de l’éventuelle compensation financière (bénéficiaires, contenu, délai,…) devra impérativement se faire suivant des critères non-discriminatoires et conformément aux prescrits du droit européen et notamment à la priorité d’accès accordées aux installations utilisant des sources d’énergies renouvelables.
L’on suivra donc avec intérêt la suite que le Gouvernement wallon réservera à ces recommandations…
Pour consulter le rapport de la CWaPE, cliquez ici
http://www.cwape.be/docs/?doc=610
