Le 31 janvier 2012, la CREG a rendu son étude relative au niveau et à l’évolution des prix de l’énergie
Le 31 janvier 2012, la CREG a rendu son étude relative au niveau et à l’évolution des prix de l’énergie. Dans cette étude, le régulateur fédéral analyse l’évolution des prix de l’énergie de 2009 à 2011 pour différents types de consommateurs et pour chaque composante de la facture, tout en comparant ces prix avec ceux pratiqués dans les Etats voisins.
La CREG tire des conclusions et propose des recommandations concrètes.
Parmi ces recommandations, la CREG propose notamment une modification du mécanisme de « filet de sécurité » mis en place par la loi du 8 janvier 2012 modifiant la loi « électricité » et la loi « gaz ». Pour rappel, ce filet de sécurité consiste, d’une part, à limiter l’indexation des prix de l’énergie et à veiller à ce que les formules d’indexation soient correctement appliquées et, d’autre part, à contrôler les autres hausses de prix notamment par rapport aux prix pratiqués dans les pays voisins. La CREG dénonce toutefois, dans son étude, les faiblesses et les effets pervers de ce filet de sécurité : celui-ci ne permettrait pas véritablement de freiner la course à la hausse des prix de l’énergie. Ce problème d’efficacité constituerait d’ailleurs un obstacle juridique : selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pour être considérée comme proportionnée, une mesure portant atteinte au principe de la libre fixation du prix de fourniture de l’énergie « doit être susceptible de garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit », ce qui ne serait pas le cas de l’actuel mécanisme de filet de sécurité. Le risque est alors que le mécanisme soit sans cesse prolongé, alors que, selon la Cour de justice, il doit être par essence provisoire et transitoire. En outre, la CREG se réfère à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat pour faire valoir que le mécanisme mis en place porterait atteinte à l’indépendance de l’autorité de régulation requise par le « troisième paquet énergie ».
Sur la base de ces recommandations, la CREG propose un remaniement du mécanisme de filet de sécurité. Dans ce projet de loi modificatif figurant à l’annexe 5 de l’étude de la CRET, il est ainsi désormais prévu d’attribuer à la CREG un véritable pouvoir d’approbation préalable des conditions financières prévues dans les contrats-types des fournisseurs (et non plus seulement un contrôle ex post, comme prévu actuellement). Ainsi, tout élément du contrat qui pourrait avoir une incidence sur l’évolution du prix, toute formule de prix, toute formule d’indexation, de même que tous les paramètres utilisés dans ces formules, et toute modification de ceux-ci, devront être approuvés par la CREG préalablement à leur application.
A noter enfin que suite à cette étude. Le ministre de l’Economie, Johan Vande Lanotte, et le secrétaire d’Etat à l’Energie, Melchior Wathelet, ont décidé d’un gel, pendant neuf mois (d’avril à la fin de l’année), de l’indexation des contrats. C’est le temps qu’ils veulent prendre pour mettre sur pied des mesures structurelles permettant de garantir des prix plus concurrentiels en Belgique. Les deux ministres ont aussi décidé un gel des tarifs de distribution pendant la même période.
Pour consulter l’étude de la CREG, cliquez ici http://www.creg.info/pdf/Studies/F1134NL.pdf
