Qui dit nouveau gouvernement, dit nouvelles réformes. La Belgique comptait parmi les derniers pays européens dans lesquels les prestations des notaires et huissiers de justice n’étaient pas soumises à la TVA. Depuis la loi du 28 décembre 2011, les frais de notaires et d’huissiers de justice sont désormais soumis à une TVA de 21%.
Quels services ?
Depuis le 1er janvier 2012, la TVA s’applique à tous les honoraires et les frais d’actes des notaires et huissiers de justice.
Elle s’applique également à plusieurs frais encourus et refacturés au client par les notaires et huissiers de justice, notamment tous les frais relatifs :
• aux droits de transcription ;
• à la délivrance d’attestations de l’OVAM pour la Région flamande ou de l’IBGE-BIM pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
• à la délivrance d’extraits cadastraux ;
• à l’inscription dans les Registres Centraux des testaments et contrats.
Les autres frais, encourus au nom et pour compte du client, sont à considérer comme des débours et dès lors non soumis à la TVA. Ceux-ci incluent :
• les droits d’enregistrements ;
• les frais d’inscription et de transcription des hypothèques et des mainlevées ;
• les droit de mise au rôle.
Déduction de la TVA
Ces nouvelles mesures ont un impact important pour le budget des personnes physiques ou morales non-assujetties à la TVA. Ces personnes voient en effet leur facture finale augmenter de 21%. Ceci vaut également pour les avocats belges qui, contrairement à la plupart de leurs confrères européens, restent exemptés de la TVA.
La plupart du temps, les avocats belges payaient en direct les frais d’actes notariés, de citation ou autres, et les refacturaient ensuite à leur client via les débours. Il semble désormais plus intéressant que les clients assujettis à la TVA puissent régler ces frais directement, afin de pouvoir déduire la TVA y relative.
