Il peut être recouru à la procédure négociée sans publicité du fait d’une urgence impérieuse résultant d'évènements imprévisibles et ne permettant pas de respecter les délais exigés par les autres procédures
La législation relative aux marchés publics prévoit qu’il peut être traité par procédure négociée sans publicité lorsque, dans la mesure strictement nécessaire, l'urgence impérieuse résultant d'évènements imprévisibles ne permet pas de respecter les délais exigés par les autres procédures.
L’urgence doit être établie au regard du dossier administratif ; il appartient par conséquent au pouvoir adjudicateur de pouvoir apporter la preuve qu’elle est telle que les autres procédures, même abrégées, n’auraient pas pu être suivies ; en outre, elle ne doit pas être contredite par le comportement du pouvoir adjudicateur. On retiendra comme exemple d’urgence impérieuse, un bâtiment qui menace de s’écrouler ou encore une école qui, à défaut de recours à cette procédure, risquerait de ne pas être chauffée durant l’hiver.
À cet égard, le Conseil a déjà jugé que l'éventualité pour un pouvoir adjudicateur de devoir recommencer une procédure de marché public en raison de difficultés, telles que celles survenues dans le cadre de la première procédure, n'est pas un événement imprévisible au sens de l'article 17, §2, 1°, c), de la loi du 24 décembre 1993. En effet, le risque d'être confronté à des offres irrégulières ou à des prix inacceptables est une possibilité à laquelle un pouvoir adjudicateur doit raisonnablement s'attendre et qu'il doit prévoir. Le pouvoir adjudicateur peut d'autant moins se prévaloir du retard lié à l'engagement d'une nouvelle procédure que sa décision de mettre fin à la première procédure était illégale.
