07/02/12

Costs of forming the offer

Recours – Dommages et intérêts – Frais d’établissement de l’offre

Les frais d’établissement d’une offre ne sont pas un dommage indemnisable. Il s’agit d’un investissement, consenti par le soumissionnaire, soit à fonds perdus s’il n’obtient pas le marché, soit rentable s’il l’obtient.

Source : Civ. Arlon, 11 janvier 2012
Info complémentaires : Mémento des marchés publics et des PPP 2012, p. 646 et s.

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