Recours – Dommages et intérêts – Frais d’établissement de l’offre
Les frais d’établissement d’une offre ne sont pas un dommage indemnisable. Il s’agit d’un investissement, consenti par le soumissionnaire, soit à fonds perdus s’il n’obtient pas le marché, soit rentable s’il l’obtient.
Source : Civ. Arlon, 11 janvier 2012
Info complémentaires : Mémento des marchés publics et des PPP 2012, p. 646 et s.
Food law is extensively harmonized throughout the EU, but national law still has a role to play. In this short article, we look at three developments …
Pour le 15 mars 2024 au plus tard, les adjudicateurs sont tenus de transmettre certaines données statistiques sur les marchés publics qu'ils ont attri…
On March 19, 2024, the European Council adopted changes to the Statute of the Court of Justice of the European Union in an attempt to improve its effi…
