Depuis le 1er janvier 2012, les prestations fournies par les notaires et huissiers de justice sont soumises à la TVA au taux de 21%. Dans un document informatif adressé aux notaires et huissiers de justice, l'Administration de la TVA précise les modalités d'application des nouvelles règles. Notons que l'actuel article 44, § 1er, 1°, du Code de la TVA sera modifié de sorte que seuls les avocats bénéficieront encore de l'exemption de la TVA pour leurs prestations.
Quels sont les frais visés par la nouvelle règlementation ?
L'administration a précisé les types de frais qui sont dorénavant soumis à la TVA. Parmi ceux-ci, nous pouvons relever les suivants :
• Les honoraires des notaires et huissiers ;
• les frais liés au droit de transcription ;
• les frais liés à la délivrance d'une attestation de l'OVAM ;
• les frais liés à la délivrance d'une attestation de l'IBGE-BIM ;
• les frais liés à la délivrance d'un extrait cadastral ;
• les frais liés à l'inscription dans le registre central des testaments et des contrats de mariage.
Quels sont les frais qualifiés de débours ?
L'administration considère certains frais comme des débours au sens de l'article 28, 5°, du Code de la TVA et donc hors champ de la TVA. Ceci concerne, notamment, la refacturation des frais liés au droit d'enregistrement des actes, les droits d'hypothèque et honoraires du conservateur en cas d'inscription hypothécaire, l'honoraire du conservateur en cas de transcription d'actes qui sont, conformément aux articles 1 et 2 de la loi hypothécaire, soumis aux formalités de la transcription, les frais de mainlevée, le droit de mise au rôle, les frais de publication au Moniteur Belge d'actes de sociétés (à condition que la facture soit établie au nom du client), etc.
Obligations de l'assujetti
Les notaires et huissiers de justice doivent s'immatriculer à la TVA au plus tard le 20 janvier 2012, via le document d'immatriculation 604A.
En ce qui concerne les déclarations périodiques à la TVA, il faut distinguer selon que l'assujetti dépose des déclarations mensuelles ou trimestrielles (ceci se déterminant en fonction du chiffre d'affaires annuel). Pour les déclarations mensuelles, l'assujetti pourra reporter ses opérations relatives aux mois de janvier, février et mars 2012 dans sa déclaration du mois d'avril 2012. Pour les déclarations trimestrielles, l'assujetti pourra reporter ses opérations relatives au premier trimestre dans sa déclaration du second trimestre, soit la déclaration à déposer pour le 20 juillet 2012 au plus tard.
Il s'agit cependant d'une tolérance facultative, laquelle ne doit pas nécessairement être appliquée par les assujettis déjà « prêts » à appliquer le régime TVA. Notons que si l'assujetti décide d'appliquer cette tolérance, il devra néanmoins introduire une déclaration à la TVA mensuelle (i.e. pour les mois de janvier et février) ou trimestrielle (pour le premier trimestre) dite « néant ».
Facturation
Une tolérance administrative est également d'application en ce qui concerne la facturation. Les opérations relatives aux mois de janvier, février et mars 2012 pouvant être facturées au plus tard le 30 avril 2012. Si l'assujetti n'opte pas pour cette tolérance, il devra respecter les règles classiques en matière de facturation, i.e. la facture devra être délivrée au plus tard le 5e jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe devient exigible.
Droit à déduction de la TVA historique
Concernant le droit de déduction historique, les notaires et les huissiers de justice pourront encore déduire la TVA ayant grevé (i) l'achat des biens d'investissements pour autant que la période de révision ne soit pas échue ; celle-ci étant de cinq années pour les biens meubles (ordinateurs, téléphones portables, etc.) et de quinze années pour les biens immeubles ; et (ii) l'achat de biens et services, autres que les biens d'investissement, non encore utilisés au 1er janvier 2012.
Pour ce faire, les assujettis devront, d'une part, établir un relevé des biens d'investissement encore utilisables à cette date et, d'autre part, dresser un inventaire pour les biens et services non utilisés au 1er janvier 2012 (ces documents devant être remis à l'office de contrôle de la TVA au plus tard fin juin 2012 pour les assujettis déposant des déclarations trimestrielles et fin avril 2012 pour les assujettis déposant des déclarations mensuelles).
Il est, au demeurant, important de souligner que la récupération de la TVA historique ne pourra se faire que si l'assujetti est redevable d'une TVA à l'égard de l'Etat. Par exemple, si un assujetti doit, à la suite du calcul opéré dans sa déclaration mensuelle ou trimestrielle à la TVA, payer un montant TVA à l'Etat équivalent à 100 et qu'il bénéficie d'un montant de TVA historique de 140, il ne pourra apurer sa TVA historique qu'à concurrence de 100 en grille [62] de la déclaration. Cette opération est à répéter jusqu'à ce que le montant de la TVA historique soit intégralement apuré.
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