Marchés publics – Nouveaux seuils - Publicité européenne
À partir du 1er janvier 2012, les nouveaux seuils pour la publicité européenne sont les suivants :
Secteurs classiques
Secteurs spéciaux
Nouveaux seuils HTVA
Anciens seuils
HTVA
Nouveaux seuils
HTVA
Anciens seuils
HTVA
Travaux
5.000.000 €
4.845.000 €
5.000.000 €
4.845.000 €
Fournitures
200.000 €
193.000 €
400.000 €
387.000 €
Services
200.000 €
193.000 €
400.000 €
387.000 €
Services pour certains fédéraux
130.000 €
125.000 €
X
X
Ces nouveaux seuils ont été adoptés par la Commission européenne le 30 novembre 2011. Il s’agit du Règlement (n°1251/2011) modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne les seuils de publicité pour les procédures de passation des marchés, qui a été transposé, en droit belge, par l'arrêté royal du 19 décembre 2011.
