Le législateur belge avait cependant fait le choix, autorisé en cela par le législateur européen, de maintenir l’interdiction des offres conjointes lorsque l’un des éléments de l’offre est un service financier, et que cette offre est effectuée par une entreprise ou différentes entreprises agissant dans un but commun (art. 72 de la loi du 6 avril 2010).
Il semblerait cependant qu’un consensus tende à se dégager, dans la sphère politique, pour supprimer purement et simplement les dispositions actuelles interdisant les offres conjointes. C’est cette tendance que redoutent certains parlementaires et qui les a forcés à déposer un projet de loi « modifiant la loi sur le contrat d’assurance terrestre du 25 juin 1992 ainsi que la loi sur le crédit hypothécaire du 4 août 1992 » (DOC 53/0745). Selon eux, l’autorisation éventuelle d’offres conjointes de produits d’assurance, produit complexe réglementé strictement, avec d’autres produits ou services ne relevant pas de la branche assurance, créerait de nombreux problèmes juridiques auxquels la législation et la jurisprudence actuelle seraient incapables d’apporter des réponses. Ces offres conjointes créent selon eux un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.
Si l’interdiction des offres conjointes en matière de services financiers était définitivement supprimée de notre système juridique, et que de telles offres étaient toujours admises, il faudrait, selon ces parlementaires, prévoir explicitement l’interdiction des offres conjointes d’un contrat d’assurance avec un autre produit ou service.
Sont explicitement visés les offres de crédit hypothécaire, couplées à des contrats d’assurance tels que assurance solde restant dû, assurance incendie, ou assurance caution.
Le crédit hypothécaire doit rester un produit simple, qui ne peut devenir prétexte à imposer toutes sortes d’assurances. L’on considère que ce n’est pas parce que le candidat au crédit hypothécaire est client d’une grande institution financière qu’il est obligé d’y souscrire aussi ses assurances.
Concrètement, le projet de loi propose d’insérer un article 3/1 dans la loi du 25 juin 1992, interdisant d’offrir conjointement un contrat d’assurance avec un autre produit ou service ne relevant pas des assurances.
Ce projet de loi est actuellement toujours en discussion au sein de la commission Economie de la Chambre des représentants. Affaire à suivre…
