La nouvelle réglementation en matière de marchés publics instaure une nouvelle possibilité de recours à la procédure négociée avec publicité pour les marchés en dessous des seuils européen
L’article 26, §2, 1°, d) de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (« la Loi »), lu en combinaison avec l’article 105, §2, 2° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (« l’Arrêté Royal »), instaure un nouveau cas de procédure négociée avec publicité.
Selon l’article 26, §2, de la Loi :
« art. 26, § 2 – Il ne peut être traité par procédure négociée avec publicité que dans les cas suivants :
1° dans le cas d’un marché public de travaux, de fournitures ou de services, lorsque : (…)
d) le montant estimé du marché hors taxe sur la valeur ajoutée n’atteint pas les montants fixés par le Roi, lesquels, en toute hypothèse, doivent être inférieurs à ceux fixés pour la publicité européenne ; ».
Cette disposition permet de recourir, sans aucune autre condition, à la procédure négociée avec publicité lorsque le montant estimé du marché est inférieur aux seuils déterminés par l’article 105, §2, 2° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011. Ces seuils sont les suivants :
- 600.000 euros pour les marchés de travaux;
- le seuil européen mentionné à l’article 32 pour les marchés de fournitures et de services, c’est-à-dire :
o 125.000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux (ce seuil est cependant de 193.000 euros pour ces pouvoirs adjudicateur pour certains services de télécommunication (services de retransmission d’émission, d’interconnexion et de télécommunications intégrés), pour les services de recherche et développement ainsi que pour l’ensemble des services visés à l’annexe II, B, de la Loi;
o 193.000 euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs.
Lorsque la nouvelle loi et son arrêté d’exécution seront entrés en vigueur (ce qui n’est pas encore le cas à l’heure actuelle), les pouvoirs adjudicateurs pourront donc recourir à la procédure négociée avec publicité pour tous les marchés qui n’atteignent pas les seuils européens (sous réserve du fait que pour les travaux, le seuil applicable ne sera pas le seuil européen mais un seuil de 600.000 euros), sans autre condition.
La nouvelle réglementation permet pour ces marchés inférieurs aux seuils visés ci-dessus de recourir à la procédure négociée dite « directe avec publicité » (Article 2, §1, 3°, de l’Arrêté Royal). Cette procédure se caractérise par le fait qu’elle se déroule en une seule phase. En d’autres termes, il s’agit d’une procédure ouverte, en ce sens que les intéressés introduisent immédiatement une offre. Il s’agit d’une « nouvelle » procédure, dès lors que, sous l’empire de la réglementation actuelle, la procédure négociée est obligatoirement une procédure restreinte, c’est-à-dire en deux phases (une phase de sélection et une phase de remise des offres/négociation).
