Le 5 août dernier paraissait au Moniteur belge la loi, annoncée de longue date, interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.
La loi du 6 juillet 2011 sanctionne à présent pénalement la publicité pour des actes à visées esthétiques et régule strictement l’information qui peut être transmise au patient dans ce cadre. Elle se fonde ainsi sur la traditionnelle – mais parfois artificielle – distinction opérée entre l’information, destinée à « éclairer », et la publicité, destinée à « promouvoir »
La législation nouvelle ne constituera pas, pour les médecins, une révolution: son libellé est en effet largement calqué sur le Code de déontologie médicale, et sur les avis édictés par le Conseil national de l’Ordre des médecins. Elle emporte toutefois des obligations nouvelles pour les autres prestataires de soins mais aussi, et surtout, pour les sociétés commerciales actives dans le domaine de l’acte esthétique. Là réside assurément son intérêt essentiel.
La loi suscite, en droit, diverses questions. En particulier, elle interroge le praticien du droit pénal, peu enclin à traiter de concepts « à géométrie variable » tels ceux édictés par la loi : l’on conviendra en effet que les frontières entre publicité et information ou entre médecine esthétique et médecine reconstructrice sont parfois ténues. Elle questionne par ailleurs le praticien du droit européen, qui s’interrogera sur la proportionnalité d’une mesure consistant en l’interdiction absolue d’un type de publicité.
La jurisprudence nous aidera assurément, à l’avenir, à en baliser les contours précis.
