En 2010, 47.830 sociétés n’ont pas déposé leurs comptes annuels auprès de la BNB. Les sanctions de cette négligence peuvent être très lourdes.
Les comptes annuels des sociétés doivent être déposés auprès de la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
Il ressort de chiffres communiqués récemment par le ministre des finances Didier Reynders suite à une question parlementaire que les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels sont en augmentation de 20% depuis 2005 et qu’elles étaient au nombre de 47.830 fin 2010, soit environ une société sur neuf.
Un tiers de ces sociétés ne déposant pas leurs comptes sont en fait des sociétés dormantes. Les deux autres tiers sont constitués de sociétés dont les gérants sont distraits ou en situation financière délicate.
La sanction de l’absence de dépôts des comptes annuels peut être triple : (i) des sanctions administratives peuvent être appliquées, mais également des sanctions (ii) civiles et (iii) judiciaires.
Ainsi, une amende pouvant aller jusqu’à EUR 1.200 peut être imposée aux retardataires, ce montant varie en fonction de l’importance du retard et de la taille des sociétés concernées (petites sociétés ou non au sens de l’article 15 du Code des sociétés).
Par ailleurs, en application de l’article 98 du Code des sociétés, si les comptes annuels ne sont pas déposés en temps et en heure, tout dommage subi par des tiers sera, sauf à apporter la preuve du contraire, présumé résulter de l’absence de dépôt.
Enfin, le tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège social peut, à la demande de tout tiers intéressé ou du ministère public et sous réserve d’une régularisation intervenue en cours de procédure, prononcer la dissolution de la société qui, pour trois exercices consécutifs, n’a pas respecté l’obligation de déposer ses comptes annuels.
