C´est ce que suggère une députée de la N-VA, Mme Sarah Smeyers, qui vient de déposer une proposition de loi en ce sens (DOC 52-2465/001, disponible sur http://www.dekamer.be/FLWB/pdf/52/2465/52K2465001.pdf).
Il est vrai que le commerce électronique est devenu monnaie courante. Tant les opérations bancaires que l´achat ou la vente de produits s´effectuent actuellement de plus en plus par Internet. Or, en ce qui concerne la vente publique des biens immeubles, malgré une récente réforme, la possibilité de formuler des enchères sous une forme dématérialisée n´existe pas encore. Cela limite les acquéreurs potentiels, puisque seules les personnes qui peuvent se libérer pour assister à la séance de vente sont susceptibles de remporter la vente.
Il ne s´agit cependant pas de faire de la vente publique d´immeuble un acte aussi banal qu´une enchère sur ebay, le candidat-acquéreur ne pourra formuler d´enchères sous forme dématérialisée qu´après avoir pris connaissance des conditions de vente.
Comme en cas d´enchère publique classique, dans l´hypothèse où l´acquéreur ne paie pas le prix de la vente, le vendeur peut solliciter la remise en vente de l´immeuble (revente sur folle enchère). L´acquéreur qui reste en défaut de payer s´expose à de lourdes sanctions.
Comment ?
Les personnes qui possèdent une carte d´identité électronique devront seulement faire activer le code pin par le notaire pour leur permettre l´accès au module d´enchères. Si le candidat-acquéreur ne dispose pas d´IED, il se verra octroyer un code par le notaire.
Les enchères pourront ainsi avoir lieu à partir de n´importe quel ordinateur pour autant que cet ordinateur dispose d´une connexion internet et, le cas échéant, d´un lecteur de carte IED.
Quand ?
La période au cours de laquelle les enchères sous forme dématérialisée peuvent être formulées se clôture en tout état de cause lors de la séance publique de vente (séance d´adjudication), mais quand commence-t-elle ?
Lorsque le notaire décide de fixer une mise à prix de départ, il est également tenu de fixer une période de 7 jours au cours de laquelle les candidats-acquéreurs peuvent formuler des enchères sous forme dématérialisée.
Un bémol toutefois : la question se pose de savoir si des enchères dématérialisées peuvent-elles être réalisées en même temps que les enchères “physiques” lors de la séance d´adjudication ? Cela dépendra des possibilités techniques qu´offre le lieu où est organisée la séance d´adjudication.
C´est la raison pour laquelle la possibilité d´enchères dématérialisées lors de la séance n´est prévue qu´à titre facultatif par le projet de loi. Il appartiendra au notaire de le déterminer dans les conditions générales de la vente.
Conclusion
Si cette proposition n´en est qu´à ses premiers balbutiements, nul doute qu´elle attirera l´attention du législateur, qui a récemment introduit la notion d´ « e-notariat ». Reste à savoir combien de temps devra attendre cette vénérable institution que constitue la vente publique pour se voir dépoussiérée…
