Les sanctions prévues en cas de violation de l’interdiction de la mise à disposition des travailleurs sont intégrées dans la structure du Code Pénal Social. Celui-ci punit désormais les infractions à l’interdiction de principe de la mise à disposition, d’une sanction de niveau 3.
1.- Introduction
En application des dispositions de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs, il est formellement interdit, en dehors du cadre strict du travail intérimaire et des dérogations légales, d’exercer une activité visant à mettre des travailleurs à la disposition de tiers en permettant à ceux-ci d’exercer sur les travailleurs l’autorité appartenant normalement à l’employeur.
Déjà avant l’adoption du Code Pénal Social, le législateur avait prévu trois types de sanctions en cas d’infraction à la loi du 24 juillet 1987 (civiles, pénales et administratives).
2.- Les sanctions civiles
La première sanction civile frappant la mise à disposition de travailleurs en dehors des cas où le législateur a expressément autorisé cette pratique est la nullité du contrat, avec effet rétroactif.
La seconde sanction civile institue une responsabilité solidaire entre l’employeur d’origine et l’utilisateur qui, malgré la nullité du contrat, sera encore responsable de certains paiements (notamment les cotisations dues à l’O.N.S.S. ou l’éventuelle indemnité compensatoire de préavis due au travailleur licencié).
3.- Les sanction pénales
Les sanctions pénales prévues par la loi du 24 juillet 1987 visaient à punir le contrevenant d’un emprisonnement de huit jours à un mois de prison ou d’une amende de 26 à 500 € (à majorer des décimes additionnels).
L’article 177 du Code Pénal Social punit désormais les infractions à l’interdiction de la mise à disposition de travailleurs d’une sanction de niveau 3, à savoir d’une amende pénale de 100 à 1000 € (à majorer des décimes additionnels).
Nous relèverons que la sanction financière prévue sera dorénavant plus importante alors que la peine d’emprisonnement a été supprimée en cette matière.
4.- Les sanctions administratives
Enfin, en ce qui concerne la sanction administrative, la sanction de niveau 3 fixe le montant de celle-ci de 50 à 500 € (à majorer des décimes additionnels) alors que la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives prévoyait une amende allant de 50 à 1.250 € (à majorer des décimes additionnels). La fourchette de l’amende administrative a donc été réduite.
5.- Conclusion
En adoptant le Code Pénal Social, le législateur a rendu beaucoup plus lisibles et cohérentes les incriminations et les peines, structurant les différentes sanctions du niveau 1 au niveau 4.
En outre, nous pouvons constater que l’infraction à la mise à disposition des travailleurs a été fixée au niveau 3, ce qui est de nature à mettre en exergue la volonté du législateur de maintenir cette infraction dans la catégorie des infractions graves même si, à première vue, les sanctions sont moins sévères qu’avant l’entrée en vigueur du Code, la peine d’emprisonnement ayant été supprimée.
