L’Arrêté royal n°23 du 13 mai 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona a été publié au Moniteur belge de ce 14 mai 2020.
Cet arrêté instaure un congé parental « corona » pour la période du 1er mai au 30 juin 2020.
Le congé parental corona a pour objectif de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans le contexte de crise sanitaire actuelle et plus particulièrement en cette période de reprise progressive de travail.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé parental corona ?
Pour pouvoir prétendre au congé parental, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :
- Le travailleur doit tout d’abord être parent d’un enfant de moins de 12 ans (ou 21 ans si l’enfant est porteur d’un handicap).
- Le travailleur doit être engagé dans un contrat de temps à temps plein ou à 3/4 temps.
- Il doit disposer d’une ancienneté d’un mois auprès de l’employeur auquel il introduit la demande.
Cette dernière condition permet donc à un plus grand nombre de travailleurs pour lesquels le congé parental classique n’est pas accessible, à défaut de satisfaire à la condition d’ancienneté (pour rappel, le congé parental ordinaire exige une ancienneté de 12 mois au cours des 15 mois précédant la demande).
Il appartient aux régions et aux communautés de décider si ce congé parental peut s’appliquer automatiquement aux agents statutaires des régions, des communautés, des administrations locales et de l'enseignement, ou, si au contre, elles estiment nécessaire de prévoir statutairement une forme de congé parental pour ces agents statutaires. Dans cette dernière hypothèse, une allocation d'interruption fédérale pourra être octroyée.
Formes et périodes de réduction
Le congé parental corona peut être exercé entre le 1er mai et le 30 juin 2020 sous deux formes :
- La réduction des prestations à mi-temps pour les travailleurs occupés à temps plein ou au moins à ¾ temps
- La réduction des prestations à 1/5ème temps. Cette réduction n’est permise que pour les travailleurs à temps plein.
L’interruption complète de prestations n’est pas permise ; le travailleur qui souhaite néanmoins interrompre ses prestations complètement devra se tourner vers le congé parental ordinaire.
Cette interruption de carrière peut être prise soit sur une période continue et ininterrompue du 1er mai au 30 juin, soit durant ou une plusieurs semaines consécutives ou non soit encore par mois.
En outre, il est possible de combiner l’interruption par mois avec l’interruption par semaines.
Conversion du régime ordinaire vers le régime corona et suspension du régime ordinaire
Le congé parental corona offre l’avantage de ne pas être pris compte pour la durée maximale du congé parental ordinaire ; il peut donc être intéressant pour un travailleur de convertir ou de suspendre son congé parental ordinaire en cours afin de bénéficier du congé parental corona.
En effet, les jours de congé qui seront pris sur base de ce congé parental corona, sont des jours de congés additionnels, qui ne viendront pas en déduction du quota du nombre de jours dans le régime du congé parental ordinaire.
Bien conscient de cet avantage, le Gouvernement a prévu, dans l’AR, la possibilité pour les travailleurs qui bénéficient actuellement d’un congé parental ordinaire de le convertir en un congé parental corona ou de le suspendre et de bénéficier du congé parental corona temporaire.
Concrètement les travailleurs qui bénéficient actuellement d’un congé parental mi-temps ou 1/5ème temps peuvent le transformer pour la période du 1er mai au 30 juin 2020 en un congé parental corona mi-temps ou 1/5ème temps.
Au 1er juillet 2020 (à moins d’une prolongation de ce congé temporaire durant l’été), le congé parental ordinaire reprendra.
Les travailleurs qui bénéficient d’un congé parental de 1/10ème ou d’une interruption complète de leurs prestation peuvent suspendre temporairement ce congé parental ordinaire afin de pouvoir, eux aussi, bénéficier d’un congé parental Corona comportant ½ ou 1/5ème de réduction des prestations de travail.
Cette suspension ou conversion est néanmoins soumise à l’accord de l’employeur (voir Procédure).
La procédure
Contrairement au congé parental ordinaire où l’accord de l’employeur n’est requis que dans l’hypothèse d’une réduction d’un dixième temps, le congé parental corona ne peut être pris qu’avec l’accord de l’employeur.
Pour pouvoir bénéficier de ce congé parental corona, le travailleur doit tout d’abord informer son employeur par écrit au moins trois jours ouvrables à l’avance de sa volonté de bénéficier du congé parental corona.
Cet avertissement écrit peut se faire par le biais d’un courrier recommandé, par la remise d’un écrit dont le double doit être signé par l’employeur pour réception ou encore par l’envoi d’un courrier électronique moyennant accusé de réception de l’employeur et doit mentionner les dates du début et de fin du congé.
L’employeur doit ensuite notifier son accord ou refus (lequel pourrait être justifié en raison de l’organisation interne).
Cette notification de l’employeur doit également se faire par écrit ou par voie électronique moyennant accusé de réception du travailleur et doit intervenir dans un délai de six jours ouvrables suivant la demande et au plus tard avant la prise de cours du congé parental corona.
Des délais plus courts peuvent toutefois être convenus d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur.
Une fois la demande de congé acceptée par l’employeur, le travailleur devra compléter un formulaire qui sera mis à sa disposition sur le site de l’ONEM.
Cet arrêté royal n° 23 a un effet rétroactif au 1er mai 2020.
Dès lors, les travailleurs qui dans l’attente de la publication de cet AR avaient conclu un accord sur cette nouvelle interruption de carrière voire l’avaient même mise en œuvre avec l’accord de leur employeur, peuvent désormais introduire leur demande auprès l’ONEM et solliciter le paiement de l’allocation rétroactivement à partir du 1er mai 2020.
Avantages
Ce congé parental corona offre de nombreux avantages par rapport au congé parental ordinaire:
- La procédure de demande est beaucoup plus courte que celle applicable au congé parental ordinaire (en sus, les parties sont autorisées à convenir de délais encore plus courts)
- Le congé parental corona est un congé supplémentaire qui ne vient pas en déduction du crédit du congé parental ordinaire
- Le congé parental peut être pris en une période continue jusqu’à la date de fin de la mesure, ou en mois ou en semaines successives ou non.
- Le congé parental corona est financièrement plus avantageux que le congé parental ordinaire puisque il est assorti d’une allocation supérieure de 25%
Il est donc financièrement intéressant pour les travailleurs qui bénéficient actuellement d’un congé parental mi-temps ou 1/5ème temps de le convertir en congé parental corona et de se voir allouer une allocation plus élevée.
Congé parental corona pour les travailleurs indépendants
Un projet d’AR devrait être présenté prochainement par le Ministre des indépendants au Conseil des ministres visant à instaurer un congé parental "corona" au profit des parents indépendants pour les mois de mai et juin.
Ce projet d’AR s’adressera aux travailleurs indépendants à titre principal qui poursuivent leur activité bien que l’ayant réduite de 50% afin de s’occuper d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans (ou 21 ans si porteur d’un handicap)
Cette condition de poursuite de l’activité à 50% implique, par conséquent, que l’indemnité de ce congé corona ne pourra être cumulée avec l’indemnité de « revenu du remplacement » du droit passerelle puisque rappelons-le l’octroi du droit passerelle est conditionné à une interruption totale d’au moins 7 jours calendriers consécutifs.
A l’instar du congé parental Covid-19 pour les salariés, ce congé pour indépendants ne sera pas déduit de la durée maximum de bénéfice du congé ordinaire d’aidant proche indépendant. Il s’agit donc bien d’un congé supplémentaire qui devra être pris au cours de la période allant du 1er mai au 30 juin 2020 inclus.
Enfin, le projet d’AR prévoit que l’indemnité s’élèvera à un montant de +/- 650 EUR, soit approximativement le montant prévu par la réglementation concernant les aidants proches indépendants.
