L’Auditorat a déposé le 19 mai 2011 auprès du Conseil de la Concurrence un rapport motivé concernant son enquête sur les pratiques restrictives de concurrence dans le secteur du voyage en Belgique.
L’Auditorat a lancé il y a quelques années une instruction d’office dans le secteur du voyage en raison de soupçons relatifs à une infraction potentielle à la loi sur la concurrence et d’une enquête antérieure du Ministre compétent.
En 2006, l’Auditorat a organisé des perquisitions auprès des plus importants tours opérateurs et des associations professionnelles du secteur.
Le 19 mai 2011, l’Auditorat a clôturé son enquête en déposant auprès du Conseil de la Concurrence son rapport motivé concluant à l’existence de pratiques restrictives de concurrence, soit un cartel sur les prix, dans le secteur du voyage en Belgique.
Selon l’Auditorat, de nombreuses entreprises ainsi qu’une association professionnelle dans le cadre du « Belgian Travel Organization » ont organisé une limitation coordonnée et concertée de réductions et l’imputation coordonnée des coûts pour la livraison des billets d’avion de février 2002 à juin 2006.
Les entreprises visées ainsi que l’association mise en cause ont la possibilité de présenter leur défense devant le Conseil de la Concurrence. C’est en effet au Conseil de décider si les faits qualifiés de cartel par l’Auditorat constituent ou non une infraction au droit de la concurrence.
