Une nouvelle loi a été publiée au moniteur belge le 18 avril dernier concernant le « corporate governance » dans les sociétés cotées. Elle modifie et complète le code des sociétés dans de nombreux articles. Certaines de ces modifications visent également les sociétés fermées.
Sans entrer dans les détails, les nouveautés sont les suivantes :
* Possibilité d’organiser un vote électronique lors d’assemblée générales même avec des actionnaires non présents à cette assemblée ( procédure sécurisée , claire et précise à définir dans les statuts);
* Possibilité de participer à distance à l’assemblée générale par des moyens technologiques appropriés ;
* Les actionnaires participant à distance à une assemblée seront réputés présents à celle-ci de sorte qu’ils entreront en ligne de compte pour les critères de conditions de présence et de majorité ;
* Convocation étendue à 30 jours avant une assemblée pour une société cotée;
* Dès la communication de la convocation, un actionnaire peut adresser des questions par écrit auxquelles il sera répondu en assemblée ;
* Un actionnaire possédant seul ou avec d’autres au moins 3% du capital peut ajouter des sujets ou faire des propositions de résolutions ( ex identité d’un autre administrateur) – mais au plus tard 22 jours avant l’assemblée- ;
* Renforcement du secret des affaires lors de réponses aux questions d’actionnaires ; les administrateurs peuvent limiter leur réponse « dans la mesure où la communication de données ou de faits n’est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou ses administrateurs » ont été en outre supprimées les références aux actionnaires et au personnel ;
* Liberté totale de donner un mandat pour assister à une assemblée générale à qui l’actionnaire le désire ;( toute clause contraire sera nulle dans les statuts d’une société cotée) ;
Instruction de vote spécifique si le mandat est donné à la société ou à un de ses administrateurs ou employé ou actionnaire de contrôle ;( mention d’un conflit d’intérêt dans une société cotée)
Le législateur a inscrit dans le code des sociétés un nouvel article 551bis qui risque de faire parler de lui : « la société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique » . Si l’obligation est mise à charge de la société , il est clair qu’il s’agira d’une responsabilité nouvelle ou renforcée des administrateurs . Il sera intéressant de voir les développements de cette notion qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. Cet article vise toute société quelconque et soulève de nombreuses questions :
* qu’est-ce qu’un actionnaire qui se trouve dans une situation identique ?
* est-ce que ce principe aura un impact sur les droits à l’information ?
* est-ce que l’actionnaire de contrôle ( représenté au Conseil d’administration) est dans une situation différente des actionnaires minoritaires ?
* Ce principe va-t-il augmenter la création de catégories d’actions et de groupes différents d’actionnaires ?
* Comment les tribunaux vont-il apprécier ce principe ?
