L’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.
Le CRIOC (Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs) avait déposé, en mai 2010, une plainte au Conseil de la concurrence à l'encontre de la FEDIS asbl (Fédération Belge de la Distribution), de la Confédération Belge de l'industrie Laitière asbl (CBL-BCZ), de la Centrale van de landelijke gilden van de Boerenbond vzw (Boerenbond) et de l'Algemeen Boeren Syndikaat vzw (ABS) au sujet de l’accord conclu entre ces parties en juillet 2009.
Au terme de cet accord, conclu pour une durée de six mois, les membres de Fedis s'engageaient, pour chaque litre de lait qu'ils achètent, à mettre un montant de 14 centimes à la disposition de la production laitière belge.
Ce montant, qui pouvait être adapté en fonction de l'évolution du prix du lait payé, était versé en tant que supplément de solidarité à tout producteur laitier en Belgique, aussi longtemps que le quota alloué à ce producteur laitier n'est pas dépassé.
Le CRIOC était d'avis que l'accord était contraire à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l’UE et à l'article 2 de la loi belge sur la protection de la concurrence économique. Il aurait pour effet, selon le plaignant, de fixer le prix d'achat minimum du litre de lait de consommation, ce qui constitue une restriction de concurrence qui est, en principe, interdite.
Prenant en considération la faible importance économique du dossier et examinant l’intérêt d’agir au regard des missions et ses moyens, l’Auditorat a pris la décision, le 28 février dernier, de classer la plainte sans suite. L’Auditorat a par ailleurs été sensible au fait que l’accord avait une durée limitée et qu’il s’agissait de mesures temporaires dans un secteur en crise. Sur cette base, il a considéré que l’éventuelle atteinte à la concurrence est très limitée dans le temps.
Relevons qu’un appel d’une décision de classement sans suite peut être intenté devant le Conseil de la concurrence.
Cette décision illustre la manière dont l’Auditorat du Conseil de la concurrence gère ses ressources limitées. En raison du nombre élevé de plaintes dont il est saisi, il opère des choix et prioritarise certains dossiers au détriment d’autres.
