Réponse affirmative, selon la Commission, dans une décision publiée le 11 mai 2011, impliquant l’administration fiscale belge. En particulier, la Commission estime qu’un accord transactionnel entre un assujetti à la TVA et l’administration fiscale pourrait conduire à l’existence d’un avantage économique:
- lorsque les concessions faites par l’administration sont manifestement disproportionnées par rapport aux concessions faites par l’assujetti eu égard aux circonstances de l’affaire, et qu’il apparaît que l’administration n’applique manifestement pas le même traitement favorable aux autres contribuables se trouvant dans une situation similaire, - lorsque la légalité de l’accord doit être remise en doute, par exemple lorsque le montant de la taxe due aurait été réduit en contradiction avec l’article 84 du CTVA (exonération ou modération de l’impôt portant sur une question de droit).
Notons que si l’exécution d’un accord fiscal transactionnel est susceptible d’entraîner une aide d’Etat, il devrait alors être notifiée à la Commission et ne pourrait être mis en oeuvre sans l’autorisation de celle-ci.
